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Que dit la loi à propos des élections du cse ?
Le déclenchement de l’organisation des élections du cse appartient à l’employeur dès lors qu’il constate que le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs est atteint.
L’employeur doit organiser les élections du CSE tous les 4 ans ou selon une périodicité différente fixée par accord collectif. Il doit ensuite informer les salariés par tout moyen 90 jours au plus tard avant la date prévue pour le 1er tour des élections.
Sont pris en compte dans le calcul des salariés :
- Les CDI en temps plein et prorata temps pour les temps partiels
- Les CDD, les CUI ou les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte au prorata de la durée du contrat
Les salariés travailleurs à domicile ou télétravailleurs sont pris en compte.
Mais un CDD au motif de remplacement n’est pas compté dans l’effectif si le salarié remplacé est toujours compté dans l’effectif. Les contrats d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne sont pas comptés et l’employeur lui-même n’est pas compté.
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Qui peut voter à l’élection du cse ?
En général, les personnes qui peuvent voter à une élection du CSE sont les salariés de l’entreprise qui remplissent certaines conditions. Ces conditions peuvent varier en fonction de la législation locale et des accords collectifs spécifiques, mais généralement pour être électeur, il faut :
- Être salarié dans l’entreprise (y compris tous les CDD, apprentis, salariés à temps partiel, en formation, détachés …)
- Être âgé d’au minimum 16 ans
- Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
- Avoir la capacité électorale.
Les cadres supérieurs représentant l’employeur et justifiant d’une délégation d’autorité, sont considérés comme des employeurs, ils ne votent donc pas.
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Qui peut se présenter à l’élection du cse ?
Pour être éligible, il faut :
- Avoir au moins 18 ans
- Justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (les salariés en portage doivent justifier de 6 mois d’ancienneté ; ou 6 mois également en cas de création d’entreprise).
- Ne pas avoir exercé plus de 3 mandats successifs
- N’avoir aucun lien familial avec l’employeur
- Avoir la pleine capacité électorale
Le nombre de mandats successifs dans les entreprises de plus de 300 salariés est limité à 3 sans dérogation. Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, un accord préélectoral peut déroger à cette limite.
Il est important de noter que les critères d’éligibilité peuvent varier d’une entreprise à l’autre et d’un pays à l’autre. Les détails spécifiques sont généralement précisés dans les accords collectifs d’entreprise ou dans la législation nationale du travail. Il est donc essentiel de consulter ces documents et de vérifier les critères d’éligibilité spécifiques à votre situation si vous envisagez de vous porter candidat au CSE dans votre entreprise.
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Comment se passent les élections du cse ?
Par principe, les élections du cse sont organisées en deux catégories de personnel :
- Ouvriers/Employés
- Agents de Maitrise/Techniciens/ cadres
Un collège unique suffit pour les établissements ne dépassant pas 25 salariés.
Dans les entreprises dont le nombre d’ingénieurs, cadres administratifs ou chefs de service est au moins égal à 25, un 3ème collège est constitué.
Il doit être établi une liste des candidats par collège. Cette liste peut faire l’objet d’une contestation dans un délai de 3 jours auprès du Tribunal judiciaire. En cas d’absence de candidat, un procès-verbal de carence est établi et transmis à l’IT.
Depuis le 1 er janvier 2017, pour chaque collège électoral, l’accord doit mentionner la proportion d’hommes et de femmes. La parité homme /femme sur les listes de candidats doit correspondre à la part d’hommes et de femmes inscrits sur les listes électorales de l’entreprise.
Voici un aperçu général de la manière dont se passent les élections du CSE :
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Préparation des élections :
L’employeur, en consultation avec les représentants syndicaux, s’ils existent, ou les salariés, fixe la date des élections du CSE.
Une communication est généralement envoyée à tous les salariés pour les informer de la date des élections et des modalités de candidature.
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Période de candidature :
Les salariés intéressés à se porter candidats au CSE doivent déposer leur candidature pendant une période spécifique, qui est généralement annoncée à l’avance. Les candidats peuvent se présenter seuls ou en tant que membres d’une liste.
Les candidats doivent souvent remplir un formulaire de candidature, recueillir des signatures de soutien de collègues, et fournir des informations sur leurs motivations et leurs objectifs.
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Campagne électorale :
Une fois les candidatures déposées, une période de campagne électorale commence. Les candidats ont l’occasion de présenter leur programme, de discuter de leurs priorités et de convaincre les électeurs. Les campagnes électorales peuvent inclure des réunions, des affichages d’informations, des débats, etc.
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Vote :
Le vote des listes se déroule en deux étapes avec une répartition des sièges basée sur la proportion des votes obtenus.
Au premier tour des élections du cse, il y a un monopole syndical obligatoire (une personne qui se présente doit obligatoirement appartenir à un syndicat).
Au second tour, la liste est libre. Des listes de candidatures non établies par une organisation syndicale peuvent alors être présentées.
Le second tour n’a lieu que si le quorum n’est pas atteint (1/2 des électeurs inscrits) ou en cas de carence des syndicats au 1er tour ou enfin si des sièges restent vacants. Il doit avoir lieu dans un délai de 15 jours.
Le vote se déroule pendant le temps de travail. Le vote par correspondance et par voie électronique est autorisé pour faciliter le vote des salariés et si un accord d’entreprise ou l’employeur lui-même l’a décidé.
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Résultats des élections du cse:
Après la clôture du vote, les bulletins sont dépouillés de manière transparente par un bureau de vote ou des scrutateurs. Les sièges sont attribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Une fois les résultats compilés, ils sont annoncés officiellement. Les candidats élus sont alors désignés comme membres du CSE.
A la suite des élections, un procès-verbal est rédigé et transmis à l’IT dans un délai de 15 jours. La contestation de ce PV est possible dans un délai de 15 jours devant le Tribunal Judiciaire.
Depuis la loi Macron, l’employeur a l’obligation, après les élections, de transmettre par tout moyen, le PV des résultats aux OS de salariés qui ont présenté des candidats ainsi qu’aux OS ayant participé à la négociation du PAP.
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Installation et fonctionnement du cse :
Les membres élus du CSE prennent leurs fonctions après l’annonce des résultats et leur installation officielle. Une fois en poste, le CSE se réunit régulièrement pour discuter des questions liées aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail, aux avantages sociaux, et à d’autres préoccupations des salariés.
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Composantes du cse :
La composition du CSE reste tripartite :
- Le CSE comprend l’employeur en qualité de président
- Une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en fonction du nombre de salariés. Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et suppléants et le suppléant assiste aux réunions CSE en l’absence du titulaire.
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De 11 à 24 salariés : 1 élu titulaire et 1 élu suppléant
De 25 à 49 salariés : 2 élus titulaires et 2 élus suppléants
De 50 à 74 salariés : 4 élus titulaires et 4 élus suppléants
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Un représentant syndical siège également aux réunions du CSE. Lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés, le DS est de droit le représentant syndical au CSE. Lorsque l’effectif est égal ou dépasse 300 salariés, chaque OSR peut désigner un représentant syndical au CSE.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, ces derniers ne peuvent être en nombre supérieur à celui des RP titulaires. Pour une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur ou son représentant préside le CSE assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier et établit un règlement intérieur.
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Comment fonctionne le CSE ?
Les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, soit 10 heures par mois dans les entreprises de 11 à 24 employés et 20 heures dans celles de 25 à 49 employés, mais ce nombre peut être ajusté via un accord préélectoral.
Ils sont autorisés à se déplacer librement dans l’entreprise pour accomplir leurs missions. L’employeur doit mettre à leur disposition une salle de réunion.
Les membres du Comité Social et Économique (CSE), qu’ils soient titulaires ou suppléants, doivent rencontrer l’employeur ou son représentant collectivement au moins une fois par mois.
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Bon à savoir
En cas d’inaction de l’employeur, un salarié peut demander par lettre RAR la mise en place des élections du cse. S’il s’agit d’un salarié mandaté spécialement par une OSR, il fait l’objet d’une protection pendant 6 mois à compter de sa demande, s’il n’est pas mandaté, il n’a pas de protection. Si l’employeur ne fait rien, il commet un délit d’entrave.
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A noter : le calendrier des élections du CSE
Avant le scrutin
| Information du personnel sur l’organisation du CSE et la date des élections | J-90 |
| Invitations des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral par courrier ou par affichage | J-60 |
| Négociation du protocole d’accord préélectoral ou, le cas échéant, rédaction de la décision unilatérale de l’employeur | Entre J-45 et J-16 |
| Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral | Délai en accord avec les dispositions du protocole préélectoral |
| Affichage des listes des candidatures syndicales par l’employeur | Délai en accord avec les dispositions du protocole préélectoral |
| Affichages des listes électorales et campagnes électorales | Entre J-15 et J-4 |
| Envoi du matériel de vote pour les salariés concernés par le vote par correspondance | Délai en accord avec les dispositions du protocole préélectoral |
| Retour des votes par correspondance | Délai en accord avec les dispositions du protocole préélectoral |
Jour J – Jour du 1er tour de scrutin
| Proclamation des résultats du vote du 1er tour | Jour J |
| Le cas échéant, organisation du 2eme tour de scrutin avec information du personnel et des organisations syndicales | Jour J |
| Affichage des listes électorales | Minimum 4 jours avant le scrutin |
| Dépôt des candidatures | Délai en accord avec les dispositions du protocole préélectoral |
| Affichage de la liste des candidatures | Délai en accord avec les dispositions du protocole préélectoral |
Jour J+15 : Date du second tour
| Affichage des résultats des 1er et 2nd tour | J+15 |
| Communication des PV des élections à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles | Dans les 15 jours suivant le 2nd tour |
| Communication des PV des élections aux syndicats | Dans un délai raisonnable |
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Télécharger la fiche pratique sur les élections du cse
