Aujourd’hui appelée déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
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AGEFIPH : qu’est -ce que c’est ?
L’association nationale pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle gère un fonds alimenté par la contribution des employeurs d’au moins 20 salariés qui ne s’acquittent pas, partiellement ou totalement, de leur obligation d’employer des travailleurs handicapés.
Les ressources du fonds sont destinées à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
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Que dit la loi ?
Toute entreprise d’au moins 20 salariés au 31 décembre, doit employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de son effectif total. Les entreprises qui passent ce seuil de 20 salariés, disposent d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Tous les salariés ETP présents dans l’entreprise au jour du décompte, soit le 31 décembre de l’année d’exercice sont pris en compte dans le calcul de l’effectif :
- CDI quelle que soit la date de leur embauche ;
- Temps partiel ;
- CDD et contrat de travail temporaire, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois (sauf s’ils remplacent un salarié absent) ;
- Salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (notamment groupement d’employeurs), dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice au jour du décompte (31 décembre de l’année d’exercice) depuis au minimum un an sauf s’ils remplacent un salarié absent.
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Les entreprises concernées par l’OETH
Sont assujettis à l’obligation d’emploi des personnes handicapées, dès lors qu’ils comptent un effectif d’au moins 20 salariés :
- Les entreprises du secteur privé ;
- Les établissements publics industriels et commerciaux ;
- L’État ;
- Les établissements publics de l’État autres qu’industriels et commerciaux ;
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux ;
- Les établissements publics de l’État autres qu’industriels et commerciaux relevant de la fonction publique hospitalière.
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Peut-on échapper à la déclaration OETH ?
L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi de personnes handicapées si :
- Elle a recours à la sous-traitance avec le milieu protégé ou avec des travailleurs indépendants handicapés ;
- Elle verse une contribution à l’Agefiph ;
- Elle conclue un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées.
Les employeurs assujettis doivent justifier chaque année de l’exécution de leur obligation d’emploi en envoyant une déclaration à l’administration.
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Comment faire sa déclaration à l’AGEFIPH ?
Les employeurs concernés par l’obligation d’emploi doivent fournir à l’Agefiph pour le 1er mars de chaque année une déclaration relative à la manière dont ils ont rempli cette obligation au cours de l’année civile précédente.
Afin de simplifier les démarches, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 et 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
La déclaration doit être portée à la connaissance du CSE. En revanche le document transmis aux représentants du personnel ne doit pas comprendre la liste nominative des travailleurs handicapés employés dans l’entreprise.
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Particularité
Le nombre total de travailleurs handicapés de 51 ans révolus et jusqu’au 26e anniversaire, pris en compte dans l’effectif des travailleurs handicapés sera multiplié par 1,5. Cette valorisation sera calculée par l’Urssaf dans le calcul de l’effectif de travailleurs handicapés internes à l’entreprise.
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Être accompagné pour remplir sa déclaration AGEFIPH
Vous avez besoin d’aide pour déclarer votre montant OETH ? Vous désirez être accompagner dans vos déclarations sociales ? Afin de ne connaître aucune erreur, il est important de se faire accompagner par un cabinet de conseil en ressources humaines.
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Bon à savoir
Pour le calcul du montant de votre contribution annuelle, l’Agefiph met à votre disposition un simulateur.
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A noter
Même les entreprises de moins de 20 salariés doivent effectuer leur déclaration annuelle de l’OETH auprès de l’URSSAF, même s’ils ne sont pas assujettis à l’obligation d’emploi, c’est une obligation déclarative.
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A retenir
Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf/MSA sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15 mai 2023.
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Télécharger la fiche pratique
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Mise en pratique
Une entreprise a franchi le seuil de 20 salariés le 30 juin 2024, et n’a jusqu’à ce jour employé aucun salarié ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.
Voyant l’échéance de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approcher, elle se demande si elle est assujettie à l’obligation d’emploi et, si oui quelle sera la sanction pour non respect.