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Réforme de l’abandon de poste : Naissance de la présomption de démission

Réforme de l’abandon de poste : Naissance de la présomption de démission

La loi du Plein-Emploi, dite aussi loi du marché du travail, est entrée en vigueur le 23 décembre 2022, avec pour but de mettre fin aux abus liés à l’abandon de poste en faisant naître la notion de « présomption » de démission. Jusqu’alors un salarié en abandon de poste contraignait l’employeur à procéder à un licenciement ouvrant ainsi les droits aux allocations chômage.

Cette réforme n’est donc pas sans intérêt.

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Quel est l’objectif de la réforme de l’abandon de poste ?

Le salarié qui abandonnait volontairement son poste de travail se mettait jusqu’alors en position fautive au regard de la relation contractuelle de travail ne laissait d’autre choix à l’employeur que de mettre en route une procédure de licenciement pour faute grave.

Le salarié ainsi licencié pouvait prétendre au bénéfice des allocations chômage.

Dans les faits, ce procédé était source d’inégalité puisque le salarié en abandon de poste bénéficiait d’un traitement financier plus favorable que celui qui démissionnait.

Ainsi, selon les recherches de la DARES, l’abandon de poste est le premier motif de licenciement pour faute lourde ou grave au premier semestre 2022.

Pour les salariés en CDI, dans les 3 mois suivants leur abandon de poste :

  • 43% ouvrent des droits à l’assurance chômage
  • 38% retrouvent un travail

La réforme du plein-emploi fait naître en droit français la notion de présomption de démission ;

Ainsi, l’article L1237-1-1 du code du travail dispose que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ».

Le Conseil constitutionnel est venu souligner la notion de « volonté » dans l’abandon de poste excluant ainsi les motifs légitimes tel que la maladie, le droit de retrait, etc….

Le salarié ainsi présumé démissionnaire ne pourra bénéficier des allocations chômage. En effet, la démission est considérée comme une cessation volontaire d’emploi et n’ouvre pas droit aux indemnités chômage.

Cette réforme apparaît alors des plus bénéfiques, d’une part pour les entreprises victimes d’abandons de poste fréquents et d’autre part pour les caisses de l’état qui tentent à se restaurer.

En effet, non seulement les entreprises voyaient leur fonctionnement interne perturbé par la disparition soudaine d’un salarié, sans savoir s’il reviendrait ou non, mais cela entraînait également des conséquences telles que des recrutements en urgence, le recours aux CDD, la formation sous tension de la nouvelle recrue, etc.

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Limites de la réforme de l’abandon de poste

Pour autant, cette procédure devra être utilisée avec précaution.

Rappelons que selon une jurisprudence constante et enracinée dans le capital juridique historique de la France par la Cour de cassation, la démission ne se présume pas et suppose l’existence d’une volonté claire et non-équivoque du salarié.

C’est pourquoi la présomption de démission n’est qu’une présomption simple qui pourra être renversée lors de contentieux prud’hommaux.

La procédure en elle-même devra être rigoureusement suivie.

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Mise en place de la réforme de l’abandon de poste

Le Décret venant préciser la procédure à respecter pour qualifier la présomption de démission en cas d’abandon de poste est paru le 17 avril 2023.

L’employeur constatant l’abandon de poste devra mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de reprendre son poste de travail dans un délai de 15 jours.

Le préavis commence à courir à compter de la date de 1ere présentation de la lettre.

Si le salarié ne reprend pas son poste de travail dans le délai imparti de 15 jours, s’il ne donne pas de réponse ou s’il indique qu’il ne reprendra pas son poste sans justificatif, il sera considéré comme étant démissionnaire.

Dès lors la procédure de droit commun en cas de démission devra s’appliquer sans indemnisation.

Attention cependant, il s’agit d’une présomption simple qui pourra être renversée par le Conseil de Prud’hommes si le salarié souhaite contester la rupture de son contrat de travail. En effet, le code du travail prévoit une possibilité de jugement dans d’un délais de 1 mois. Dans l’attente de ce jugement et de la décision du conseil, le salarié ne percevra pas l’indemnité chômage.

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Quel accompagnement pour l’entreprise face à un abandon de poste ?

Employeur, lorsque vous faites face à un abandon de poste il est toujours préférable de vous faire accompagner par des professionnels experts des ressources humaines, du droit social et du droit du travail. Notre cabinet de conseil en ressources humaines peut vous accompagner et vous conseiller au mieux de vos intérêts.

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