Le portage salarial est un mécanisme qui continue à gagner en popularité auprès des freelances et des travailleurs indépendants. Alliant sécurité du salariat et indépendance, les salariés portés bénéficient d’un statut particulièrement avantageux. En plus des avantages sociaux, les travailleurs indépendants en portage salarial n’ont pas à se soucier des risques d’impayés de salaire grâce à la garantie financière en portage salarial. Il s’agit d’une obligation légale pour toutes les sociétés de portage salarial. Découvrez l’intérêt de souscrire une garantie financière, son fonctionnement et les conséquences en cas de non-respect des obligations.
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Qu’est-ce que la garantie financière en portage salarial ?
L’article L1254-26 du Code du travail impose à toute société de portage salarial de demander une garantie financière auprès d’un organisme. Il s’agit d’une caution permettant de couvrir les salariés portés en cas de défaillance de paiement de la société de portage salarial. Elle permet aussi de garantir les cotisations sociales auprès de l’État en cas de défaillance.
Pour rappel, le portage salarial est une solution flexible permettant à un travailleur indépendant de bénéficier des avantages du statut de salarié. Il est lié à l’entreprise de portage salarial par un contrat de travail. La société de portage salarial est liée à l’entreprise cliente par un contrat commercial et se charge des tâches administratives du salarié. La société de portage salarial se rémunère principalement à travers les frais de gestion prélevés sur le chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté.
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Quelles obligations légales en matière de garantie financière en portage salarial ?
La garantie financière est une obligation légale dont le non-respect entraîne des sanctions.
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Obligations
Si vous envisagez de créer une société de portage salarial, la souscription à une garantie financière est une démarche obligatoire. En son absence, il est impossible d’exercer légalement l’activité de portage salarial.
L’ordonnance de 2015 relative au portage salarial prévoit les obligations suivantes :
- Fournir une caution financière : afin de garantir le versement des salaires et des cotisations sociales des salariés portés.
- Mentionner le garant sur chaque contrat de prestation : dans le but d’assurer la transparence totale de la couverture financière offerte.
- Montant de la garantie fixé par décret : l’entreprise de portage salarial est tenue de respecter le montant pour garantir une protection adéquate pour les salariés portés.
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Conséquences en cas de non-respect
Le non-respect des conditions d’exercice de l’activité de portage salarial expose la société de portage salarial à des sanctions. En l’absence de garantie financière, l’entreprise peut être sanctionnée d’une peine d’amende de 3 750 €. En cas de récidive, vous risquez jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Une interdiction d’exercer l’activité de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans peut aussi être prononcée.
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Comment fonctionne la garantie financière en portage salarial ?
La souscription à une garantie financière en portage salarial doit respecter certaines conditions.
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Montant minimum requis
La fixation du montant de la garantie financière n’est pas libre, mais doit respecter un montant minimum. Celui-ci doit être égal, au minimum, à 10 % de la masse salariale de l’année précédente. La masse salariale correspond au total des rémunérations brutes versées aux salariés pendant une année, hors cotisations patronales.
La garantie financière ne doit également pas être inférieure à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année concernée. En 2025, le plafond étant de 47 100 €, la garantie financière ne doit donc pas être inférieure à 94 200 €.
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Les organismes garants
Sachez que la garantie financière doit faire l’objet d’un engagement écrit. Les sociétés de portage salarial peuvent souscrire une garantie financière auprès de différents organismes spécifiques, tels que :
- Un organisme de garantie collective
- Une société de caution mutuelle
- Une banque
- Une compagnie d’assurance
- Un établissement financier autorisé à fournir une caution
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Modalités de mise en place
Une fois la garantie financière contractée auprès d’un organisme, votre entreprise de portage salarial doit fournir un justificatif à l’inspection du travail. Un visa vous est alors délivré dans un délai de 15 jours, vous permettant d’exercer l’activité de portage salarial. L’attestation de garantie doit être explicitement mentionnée dans le contrat de prestation signé entre votre société de portage salarial et l’entreprise cliente du salarié porté.
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Pourquoi la garantie financière est essentielle pour les salariés portés ?
La garantie financière présente un intérêt considérable pour les salariés portés. Ces derniers bénéficient également d’autres protections.
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Sécurisation des salaires
La garantie financière offre une sécurité financière aux travailleurs indépendants. En effet, il peut arriver que l’entreprise de portage salarial rencontre des difficultés financières. Cela peut aboutir à l’impossibilité de payer les salaires des salariés portés. La garantie financière est alors le moyen de les protéger contre la défaillance de la société de portage salarial. Les salariés portés continuent alors à percevoir leur salaire et leurs indemnités, quelle que soit la situation de l’entreprise. La garantie financière permet aussi de payer les cotisations sociales obligatoires.
La garantie financière est un avantage dont bénéficient les salariés portés, aux côtés des autres avantages comme l’assurance chômage, la mutuelle collective, la cotisation au régime général des salariés pour la retraite, la formation professionnelle continue, etc.
Les divers droits des salariés impliquent ainsi de nombreuses obligations pour les entreprises de portage salarial, notamment en matière de gestion du compte d’activité. Il devient alors essentiel de se faire accompagner par un expert-comptable pour société de portage salarial pour faciliter la réalisation des missions au quotidien.
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Autres dispositifs de protection
Outre la garantie financière, les consultants travaillant dans une société de portage bénéficient d’autres mécanismes de protection tels que :
- L’assurance responsabilité civile professionnelle : protection des salariés portés en cas de dommages causés à des tiers ou de manquement à leurs obligations professionnelles.
- L’assurance garantie des salaires (AGS) : protection contre les impayés de salaire mensuel en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise de portage salarial.
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Comment choisir une société de portage salarial fiable ?
Plusieurs critères sont à prendre en considération pour bien choisir sa société de portage salarial :
- La solidité financière : elle permet de garantir le paiement de votre salaire en temps et en heure.
- L’appartenance à un syndicat reconnu : le PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial) est l’un des syndicats de société en portage salarial les plus importants.
- La transparence des tarifs : les sociétés de portage salarial fixent librement leurs frais de gestion. Opter pour les tarifs les plus attractifs n’est pas forcément la meilleure solution, car les services proposés peuvent être insuffisants.
- La diversité des services proposés : services de base comme la gestion des factures et des contrats et services supplémentaires comme les indemnités kilométriques, des accompagnements, des formations, etc.
- La réputation et la crédibilité : vérification des conditions de travail et de la qualité de service à travers les recommandations et les avis des clients.
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Conclusion
La garantie financière est une des plus importantes protections accordées aux salariés portés. Le non-respect de cette obligation légale empêche votre société de portage salarial d’exercer son activité. Pouvant être souscrite auprès de divers organismes, cette garantie doit néanmoins respecter le montant minimum légal. Il est judicieux de faire appel à un expert-comptable pour s’assurer que votre société de portage salarial est en conformité avec toutes les obligations légales incombant aux entreprises de portage salarial.
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FAQ
Oui, tous les salariés portés sont concernés par la garantie financière. Cette dernière permet de garantir le paiement de leur salaire en cas de défaillance de la société de portage salarial. D’ailleurs, toute entreprise de portage salarial est tenue de souscrire une garantie financière, conformément aux dispositions du Code du travail.
La garantie financière est un élément à absolument vérifier pour choisir sa société de portage salarial. Le salarié porté en CDD ou en CDI a la possibilité de vérifier cette information dans le contrat de travail. Ce dernier doit en effet indiquer obligatoirement l’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial.
