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Cession du fonds de commerce en contrat de franchise

franchise : cession fond de commerce

La franchise est une forme de collaboration commerciale entre un franchiseur et un franchisé, qui implique l’utilisation de la marque et du concept commercial du franchiseur par le franchisé. Cependant, comme toute entreprise, il peut arriver que le franchisé souhaite céder son fonds de commerce. Ce processus comporte des différences significatives par rapport à une cession d’enseigne classique. Notamment en termes de transmission d’activité et de relation contractuelle. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications juridiques, financières et opérationnelles de la franchise et les spécificités juridiques qui régissent cette cession en contrat de franchise. En tant qu’expert-comptable spécialiste des franchises et réseaux, Galaxy peut vous accompagner dans vos démarches.

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Les caractéristiques du contrat de franchise

La franchise est un contrat qui implique plusieurs caractéristiques, telles que l’utilisation de la marque et du concept commercial du franchiseur, le paiement d’un droit d’entrée et des redevances, l’obligation pour le franchisé de suivre les normes et les standards du franchiseur, et la fourniture de formation et de soutien par le franchiseur.

En tant que telle, la franchise peut être considérée comme une forme de collaboration commerciale entre le franchiseur et le franchisé. Il existe dans ce contexte plusieurs cas de fonds exploité en franchise :

  • Le fonds de commerce en création : le franchisé en crée un nouveau à partir de zéro en utilisant les connaissances et les savoir-faire fournis par le franchiseur.
  • Le fonds de commerce en conversion : le franchisé en transforme un déjà existant en franchise, en utilisant le savoir-faire et les méthodes de gestion du franchiseur.
  • Le fonds de commerce en cession : le franchisé en achète un exploité par un tiers et le transforme en franchise.
  • Le fonds de commerce en extension : le franchisé étend son activité en ouvrant un nouveau point de vente sur un territoire géographique différent.

Il peut arriver que le franchisé décide de se séparer de son fonds. La plupart des contrats de franchise contiennent des clauses régissant la cession du fonds de commerce, comme la clause d’agrément ou la clause de préemption. En tant que contrat commercial synallagmatique, le contrat de franchise implique des obligations réciproques entre le franchiseur et le franchisé.

Quelles sont dans ce cas les différentes implications juridiques ?

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La cession du fonds de commerce avant la fin du contrat de franchise

La cession du fonds de commerce avant la fin du contrat de franchise est une opération complexe qui implique la cession de l’ensemble des éléments corporels et incorporels. Dans le cadre d’un contrat de franchise, cette cession est soumise à certaines spécificités juridiques.

En effet, le franchisé ne peut pas céder son fonds de commerce sans l’accord préalable du franchiseur. Ce dernier a la possibilité de refuser la cession si le candidat à la reprise ne remplit pas les conditions nécessaires pour devenir franchisé ou s’il n’est pas en mesure de respecter les normes et les standards du franchiseur.

En outre, le franchisé doit informer le franchiseur de son intention de le céder et lui fournir toutes les informations nécessaires sur le candidat à la reprise. Le franchiseur a le droit de vérifier sa capacité financière et ses compétences à la reprise, ainsi que son adhésion aux normes et aux standards du franchiseur.

Enfin, le franchiseur peut exiger du franchisé sortant le respect d’un délai de non-concurrence et le respect de ses obligations contractuelles. Ce délai peut être défini dans le contrat de franchise et peut varier en fonction des spécificités de l’activité.

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La cession du fonds de commerce à la fin du contrat de franchise

A la fin du contrat de franchise, le franchisé peut céder son fonds librement au repreneur, sous réserve du respect des obligations contractuelles envers le franchiseur. Le franchisé sortant doit informer le franchiseur de son intention de le céder et lui fournir toutes les informations nécessaires sur le candidat à la reprise. Si le franchisé souhaite vendre uniquement le droit au bail ou si aucun candidat n’obtient l’agrément du franchiseur, ce dernier peut exercer son droit de préemption (s’il est stipulé dans le contrat). Dans ce cas, le franchisé doit informer le franchiseur du prix de la transaction envisagée et lui accorder la priorité s’il propose une offre de rachat équivalente.

Le franchiseur peut exiger du franchisé sortant le respect d’un délai de non-concurrence, qui peut varier en fonction des spécificités de l’activité. En outre, le franchisé sortant est tenu de respecter toutes les obligations contractuelles envers le franchiseur, telles que le paiement des redevances et le respect des normes et des standards du franchiseur.

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Ce qu’il faut retenir

  • En définitive, la cession du fonds de commerce en contrat de franchise est soumise à des spécificités juridiques qui doivent être respectées par les parties concernées. La cession avant la fin du contrat de franchise est soumise à l’accord préalable du franchiseur et au respect des obligations contractuelles, tandis que la cession à la fin du contrat de franchise est soumise au respect des obligations contractuelles envers le franchiseur.
  • Si le cédant vend son fonds de commerce sans livrer le contrat de franchise à l’acquéreur du fonds, cela entraîne automatiquement la résiliation du contrat de franchise. Cela signifie que le franchisé ne peut pas simplement vendre le fonds de commerce sans l’accord du franchiseur et continuer à exploiter l’activité sous l’enseigne de la franchise. La cession du fonds de commerce entraîne donc la fin du contrat de franchise avant son terme prévu. Cela a été confirmé par plusieurs décisions de justice qui ont statué en ce sens.
  • Dans tous les cas, le franchisé sortant doit informer le franchiseur de son intention de le céder et fournir toutes les informations nécessaires sur le candidat à la reprise. Le franchiseur a le droit de vérifier sa capacité financière et ses compétences à la reprise, ainsi que son adhésion aux normes et aux standards du franchiseur.
  • Il est donc important pour les parties concernées de respecter les spécificités juridiques qui régissent la cession du fonds de commerce en contrat de franchise afin d’éviter tout litige et de garantir une transition en douceur entre le franchisé sortant et le candidat à la reprise.
  • En outre, il convient de noter que la cession du fonds de commerce peut être complexe dans le cadre d’un contrat de franchise, car elle implique non seulement la cession des éléments corporels et incorporels, mais également la transmission du savoir-faire et des normes du franchiseur au candidat à la reprise.

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