Tout professionnel libéral réalisant des prestations de services doit tenir une comptabilité. Les avocats n’échappent pas à la règle. La comptabilité pour avocat est encadrée par la loi, d’où l’importance de connaître les régimes comptables et fiscaux applicables à ces professionnels du droit. Les règles comptables dépendent du statut choisi par l’avocat pour exercer sa profession. Ce guide vise à explorer les obligations comptables et fiscales spécifiques aux avocats.
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Quelles sont les différentes formes juridiques pour un avocat ?
Les obligations comptables de l’avocat dépendent de son statut juridique. Un avocat peut exercer son activité libérale soit en son propre nom, soit au sein d’une société.
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Entreprise individuelle
Vous pouvez exercer votre métier en votre propre nom en créant une entreprise individuelle. Dans ce cas de figure, vous n’avez pas la possibilité de vous associer avec un autre avocat. Il n’est pas nécessaire de constituer un capital ni de rédiger des statuts.
L’avocat entrepreneur individuel est soumis à un régime de séparation des patrimoines. Ainsi, la responsabilité reste limitée au montant du patrimoine professionnel affecté à son activité.
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Société d’exercice libéral (SEL)
L’avocat a aussi la possibilité d’exercer au sein d’une société d’exercice libéral (SEL). Il s’agit d’une société commerciale dédiée aux professions libérales réglementées. La SEL peut prendre la forme d’une société commerciale classique, telle que les :
- SELARL : forme de société à responsabilité limitée (SARL) ;
- SELARLU : forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- SELAS : forme de société par actions simplifiée (SAS) ;
- SELASU : forme de société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;
- SELAFA : forme de société anonyme (SA).
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Société civile professionnelle (SCP)
Enfin, il est possible d’exercer sa profession d’avocat dans une société civile professionnelle. Il faut au moins deux associés pour créer cette forme de société. Leur responsabilité sur les dettes sociales est indéfinie et solidaire. La rédaction des statuts est obligatoire pour organiser le fonctionnement de la société.
Compte tenu des différents statuts juridiques que peut choisir un avocat, les obligations comptables en découlant sont aussi différentes. Mais tous les avocats sont soumis aux règles de déontologie des avocats.
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Quelles sont les obligations comptables d’un avocat ?
Découvrez les obligations comptables d’un avocat selon le mode d’exercice de sa profession.
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Entreprise individuelle
Si vous exercez en votre nom propre, vous pouvez être soumis au :
- Régime du micro-BNC : s’applique aux avocats qui génèrent moins de 72 600 euros d’honoraires par an.
- Régime de la déclaration contrôlée ou des bénéfices non commerciaux (BNC) : s’applique aux avocats qui dépassent le seuil de 72 600 euros.
Dans un régime de micro-BNC, l’avocat est dispensé de comptabilité et de comptes annuels. Il doit néanmoins établir un livre de recettes et tenir un livre récapitulant le montant de toutes les opérations. L’avocat doit distinguer les opérations taxables et celles qui ne le sont pas en cas d’assujettissement à la TVA. Sachez que ce régime s’applique à tout avocat constitué en entreprise individuelle durant les deux premières années d’activité, quel que soit son chiffre d’affaires.
Dans un régime de déclaration contrôlée ou de régime réel d’imposition, l’avocat est soumis à une comptabilité de trésorerie, mais une comptabilité d’engagement est possible. Il doit aussi tenir le livre-journal des recettes et des dépenses, le registre des immobilisations et les amortissements. Enfin, l’avocat est tenu de produire un bilan et un compte de résultat.
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Société d’exercice libéral
La comptabilité d’avocat d’une SEL applique les mêmes règles de la comptabilité commerciale. Il faut tenir le grand livre et le livre-journal et chaque opération financière doit être enregistrée selon les normes du PCG (plan comptable général). Vous devez aussi établir des états financiers, notamment un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. Ces documents sont à déposer annuellement au greffe du tribunal de commerce.
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Quelles sont les obligations fiscales d’un avocat ?
Les obligations fiscales des avocats varient en fonction de la forme d’entreprise. Mais ils bénéficient tous de certains avantages sociaux.
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Entreprise individuelle
L’avocat indépendant soumis au micro-BNC n’est tenu à aucune déclaration de résultats. Il doit néanmoins déclarer les recettes brutes réalisées au cours de l’exercice au niveau de l’IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques). Un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le montant du chiffre d’affaires.
Dans un régime de déclaration contrôlée, vous êtes soumis à une déclaration de résultats sur l’imprimé fiscal n°2035 et ses annexes.
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Société d’exercice libéral
Un avocat travaillant dans une SEL est soumis à la déclaration de résultats n° 2065 (Impôt sur les sociétés) ou 2035 (Impôt sur les revenus) et de ses annexes. Il est assujetti à la TVA, sauf en cas de franchise en base.
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Avantages sociaux
Les avocats, qu’ils soient indépendants ou salariés, sont rattachés à la SSI et à l’URSSAF. Ils bénéficient ainsi d’allocations familiales et d’assurance maladie. Dès votre inscription au barreau, vous êtes aussi affilié à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour la retraite. Cependant, cela ne vous empêche pas de souscrire à des complémentaires facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées. Les contrats appelés “Madelin” permettent notamment la déduction des cotisations sociales de votre résultat fiscal.
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Quelles sont les particularités de la comptabilité d’un avocat ?
La comptabilité d’avocat connaît certaines particularités.
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Plan comptable
Les avocats utilisent un plan comptable spécifique défini par leur barreau ou leur ordre professionnel. Le plan comptable doit inclure les comptes spécifiques pour les honoraires, les produits, les charges, les débours, les avances, les frais de tiers, etc.
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Gestion des fonds de tiers
L’avocat a l’obligation de tenir des comptes séparés pour les fonds de tiers et les fonds propres du cabinet. Cela implique l’établissement de relevés de compte spécifiques pour les clients.
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Facturation
Les avocats sont tenus de se conformer aux règles déontologiques et légales lors de l’émission des factures. La facturation doit ainsi être régulière et transparente, c’est-à-dire indiquer clairement les honoraires, les débours et les taxes éventuelles. Cela facilite les règlements et les encaissements.
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Seuil de TVA
Les prestations des avocats sont normalement soumises à la TVA au taux de 20 %. Vous pouvez toutefois bénéficier de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires respecte les seuils suivants (seuil 2024) :
- 47 600 euros pour l’avant-dernier exercice ;
- 58 600 euros pour l’année en cours.
Les services spécifiques comme l’aide juridictionnelle sont exemptés de TVA.
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Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour avocat ?
La loi n’impose pas aux avocats de recourir à un expert-comptable. Toutefois, il est judicieux de confier la gestion de la comptabilité d’avocat à un cabinet d’expertise comptable pour différentes raisons :
- Sécurité des opérations : l’expert-comptable pour avocat peut se charger du suivi des comptes et vérifier leur conformité aux règlementations en vigueur.
- Gain de temps : vous pouvez déléguer la gestion complète de la comptabilité ou une mission plus spécifique telle que la révision ou l’établissement des comptes annuels. Un expert peut aussi rédiger des contrats de travail et gérer des bulletins de paie des salariés, vous offrant plus de temps pour vous focaliser sur les dossiers des clients.
- Optimisation de la gestion : le professionnel des chiffres peut fournir des conseils financiers pour optimiser les finances de votre cabinet.
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Conclusion
Les avocats sont tenus à des obligations comptables et fiscales spécifiques. La tenue des comptes, les déclarations fiscales et la gestion des facturations nécessitent beaucoup de rigueur. Une erreur ou une mauvaise gestion peut entraîner des sanctions et entacher votre réputation. Compte tenu des enjeux que cela implique, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable spécialisé pour les avocats.
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FAQ
Le compte 6281 est utilisé pour les cotisations et les concours divers et le compte 6354 pour les droits d’enregistrement et les achats de timbres fiscaux. Les honoraires sont enregistrés dans le compte 6226 et les frais d’actes et de contentieux dans le compte 6227.
Les avocats entrepreneurs individuels peuvent être soumis au régime du micro BNC ou au régime de la déclaration contrôlée en fonction du chiffre d’affaires réalisé. S’ils exercent en société, ils sont soumis au régime fiscal applicable à la forme de société.
