Les accidents de travail peuvent survenir à tout moment.
En tant qu’employeur, vous êtes fréquemment confronté à cette réalité. Lorsque cela se produit, vous êtes tenu de procéder à la déclaration des accidents.
Cependant, il arrive parfois que vous ayez des doutes et que vous souhaitiez savoir comment les exprimer. Quelles démarches entreprendre ? Quels sont les délais ?
Nous vous proposons dans ce nouvel article de découvrir tout ce qu’il convient de savoir sur les réserves lors des déclarations d’accidents de travail.
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Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Avant toute chose, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est un accident de travail. Cela vous permettra de mieux appréhender dans quel contexte émettre vos réserves.
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Accident sur le lieu de travail
Cela survient lorsqu’un de vos employés se blesse, entraînant des lésions physiques.
Un accident de travail doit être soudain et se produire dans les locaux de votre entreprise.
Les dommages peuvent inclure :
- Une coupure, par exemple avec un couteau.
- Une douleur, survenue en portant une charge lourde (comme un mal de dos).
- Un choc émotionnel, consécutif à une agression survenue dans l’enceinte de l’entreprise.
- Des problèmes cardiaques, soudains.
On parle d’accident de travail lorsque celui-ci survient sous votre supervision.
Pour qu’un accident soit considéré comme professionnel, plusieurs éléments doivent être réunis : un fait accidentel lié au travail (accident soudain, certain et daté, événement survenu aux temps et lieu de travail sous l’autorité de l’employeur), une lésion physique ou psychique.
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Accident sur le trajet domicile/travail
Un accident sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail se produit lorsque l’accident arrive durant le parcours effectué par votre employé.
Cela peut également inclure le temps de pause à midi, par exemple si un de vos employés va déjeuner dans un restaurant à proximité.
L’employé doit vous fournir un certificat médical regroupant toutes les informations prouvant qu’il a été victime d’un accident sur le trajet.
Par la suite, vous devez déclarer cet accident de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépend l’employé concerné.
En tant qu’employeur, il est de votre responsabilité de vérifier la véracité des déclarations afin de protéger votre entreprise et d’assurer un traitement équitable pour tous vos employés. Si vous avez des doutes, vous pouvez émettre des réserves au moment de déclarer un accident de travail.
En effet, il est possible qu’une déclaration soit mensongère.
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Quelles sont les réserves motivées lors d’un accident de travail ?
La déclaration d’accident du travail ou de trajet peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur (Article R 441 (Article R.441 -11 du code de la Sécurité 11 du code de la Sécurité sociale).
Une réserve motivée, c’est la remise en cause par la remise en cause par l’employeur du caractère professionnel de l’accident.
Il est essentiel de fournir des réserves motivées. Si l’espace sur le formulaire est insuffisant, joignez une lettre d’accompagnement détaillant vos réserves.
Attention, ne vous contentez pas de noter « nous émettons des réserves » sans plus de précisions. De telles réserves seraient considérées comme non motivées et ne seraient pas prises en compte par la caisse primaire.
Pour que les réserves soient considérées comme motivées, vous devez contester le caractère professionnel en fonction des circonstances de temps et de lieu, ou invoquer une cause totalement étrangère au travail.
Une réserve motivée ne peut porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La réserve doit énoncer de façon précise et circonstanciée en quoi elle porte sur l’un ou l’autre de ces objets.
Exemples de réserves motivées recevables :
Réserves relatives aux circonstances de temps et de lieu :
« Mon salarié s’est blessé à l’occasion d’un match de football le dimanche, et a essayé de faire passer cela en accident de trajet le lundi matin »
La réserve précise les circonstances dans lesquelles l’accident serait survenu et ceci hors du temps et du lieu du travail.
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À quel moment faut-il émettre vos réserves ?
Lorsque vous remplissez la déclaration à la CPAM, il est nécessaire de faire part de vos doutes : c’est ce qu’on appelle les réserves motivées !
Par exemple, si vous observez des incohérences dans les déclarations d’un de vos employés.
Voici quelques exemples :
- Vous recevez le certificat médical de votre employé, mais la date qui y figure est incohérente avec ses propos
- L’accident s’est produit en dehors des horaires de travail
- Absence de témoins sur les lieux de l’accident
- La blessure est survenue suite à une erreur de l’employé
Assurez-vous d’avoir des raisons justifiables pour émettre des réserves.
Solution : avant de déclarer l’accident de travail, appelez votre employé pour obtenir plus de détails sur l’accident !
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Quand formuler des réserves sur un accident de travail ?
La déclaration doit être adressée à la CPAM du lieu de résidence du salarié, sous 48 heures, sans tenir compte des dimanches et jours fériés. Le délai de 48 heures court à compter du jour où l’employeur ou son préposé a été personnellement informé de l’accident. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire CERFA n° 14463*01 « déclarations d’accident du travail/d’accident de trajet ».
Lorsque l’employeur a des doutes sur la relation entre l’accident et le travail, il ne doit pas hésiter à les faire connaître à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Pour faire connaître ses réserves à la CPAM, l’employeur peut les formuler directement sur la DAT ou sur un document séparé joint à celle-ci. Il dispose d’un délai de 10 jours francs qui suivent la DAT pour les dresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Si la déclaration d’accident du travail (DAT) a été envoyée à la CPAM sans réserve, il sera plus compliqué de contester l’accident du travail.
Les réserves doivent être émises directement dans le formulaire de déclaration, sous la rubrique « Éventuelles réserves motivées ».
Voici comment procéder :
- Rédigez les réserves dans un courrier envoyé en LRAR à la CPAM et mentionnez ce courrier dans la déclaration d’accident de travail.
- Ajoutez des réserves à la déclaration d’accident de travail en ligne dans les 10 jours francs suivant la réalisation de la déclaration d’accident de travail concernée sur le site www.net-entreprises.fr.
- La déclaration doit être effectuée dans les 48 heures suivant la blessure de votre employé.
Après réception de votre dossier, la CPAM entame une phase d’enquête contradictoire obligatoire de 70 jours et vous informe de ses résultats. En cas d’absence de contradictoire malgré la présence de réserve, la décision de prise en charge du caractère professionnel de l’accident peut être inopposable à l’employeur.
Vous et le salarié concerné avez la possibilité d’accéder au dossier et de faire part de vos observations dans un délai de dix jours.
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Conclusion
Pour éviter toute erreur ou imprécision dans ces démarches complexes, il peut être judicieux pour les entreprises de consulter un cabinet de conseil RH. Ces experts vous guideront à chaque étape, vous aidant à formuler vos réserves de manière appropriée et à respecter les délais légaux. Cela vous permettra de gérer les déclarations d’accidents de travail avec plus de confiance et d’efficacité.
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FAQ
En tant qu’employeur, il est de votre devoir de vous assurer de la véracité des déclarations de vos employés.
Seul le médecin du travail est habilité à autoriser l’employé à reprendre ses fonctions.
C’est l’expression de vos doutes quant à la véracité d’un accident de travail !
Il s’étend jusqu’à la guérison complète de l’employé !
Nous vous remercions pour votre attention.
À très bientôt pour un nouvel article.
Cordialement,
L’équipe Galaxy Conseil
