Quel statut juridique choisir pour son cabinet d’avocat ?

Créer un cabinet d’avocat nécessite l’accomplissement de diverses formalités. Mais avant tout, il est crucial de choisir le statut juridique de son cabinet d’avocat. Exercé en entreprise individuelle, en société ou en association, les droits et obligations dépendent de la forme choisie. Bien que les options soient larges, il est important de bien choisir votre statut en fonction de vos besoins, de votre situation et des moyens à votre disposition. Dans cet article, nous vous présentons en détails les caractéristiques de chaque statut juridique ainsi que les bonnes pratiques pour bien choisir celui de votre cabinet d’avocat.

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Pourquoi le choix du statut juridique est essentiel pour un avocat ?

Le choix du statut juridique pour un avocat est essentiel, car il a un impact sur le fonctionnement de votre cabinet. En effet, il englobe l’ensemble des règles qui vont régir la vie de votre entreprise ou société. Les droits et les obligations des avocats ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion varient d’un statut juridique à un autre. La forme juridique du cabinet déterminera les règles comptables, fiscales, sociales applicables ainsi que la responsabilité de l’avocat.

Ainsi, un mauvais choix vous expose à des risques de supporter des obligations financières et juridiques trop contraignantes pour votre situation. Un tel risque peut être évité en s’informant suffisamment sur chaque option.

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Quelles sont les formes juridiques possibles pour exercer en tant qu’avocat ?

Il existe plusieurs formes juridiques possibles pour exercer en tant qu’avocat. Découvrez les caractéristiques ainsi que les avantages et inconvénients de chacune d’elles.

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Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise destinée aux avocats individuels. Dans ce cas, vous exercez en votre nom propre, excluant la possibilité d’avoir un associé. Vous êtes ainsi le seul décisionnaire en sein du cabinet. 

Exercer en tant qu’entreprise individuelle offre plusieurs avantages : 

• Une comptabilité d’avocat simplifiée : l’avocat est soumis au régime du micro-BNC ou au régime réel de la déclaration contrôlée. 
• Une création simple et rapide : l’avocat peut démarrer son activité sans capital et il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts.
• Une protection renforcée du patrimoine personnel : la responsabilité est limitée aux biens nécessaires à l’activité professionnelle et aucune démarche administrative n’est nécessaire pour en bénéficier.

L’entreprise individuelle présente toutefois un inconvénient qui est l’existence d’un plafond de chiffre d’affaires annuel. En effet, dans cette forme juridique, l’avocat ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 € de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du régime de micro-entreprise. Sinon, il faudra obligatoirement changer de forme juridique.

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Société d’exercice libéral

La société d’exercice libéral (SEL) est une autre structure juridique conçue pour les professions libérales, notamment pour les avocats indépendants. Il existe quatre types de société d’exercice libéral qui ont chacun leurs spécificités : 

• Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : 1 à 100 associés sauf dans une SELARLU et aucun capital minimum requis. Il est possible d’y exercer en tant qu’avocat individuel.
• Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) : au minimum 2 associés et un capital minimum de 37 000 €.
• Société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS) : au minimum 1 associé et capital minimum libre. Il est possible d’y exercer en tant qu’avocat individuel.
• Société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) : 4 associés dont 1 commandité et 3 commanditaires et un capital minimum de 37 000 € requis.

Choisir la SEL comme forme juridique présente les avantages suivants : 

• Possibilité de s’associer avec d’autres avocats.
• Responsabilité limitée au montant des apports sauf dans une SELCA où les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement. 

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Société civile professionnelle

L’avocat peut aussi choisir d’exercer son activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Il faut au moins deux associés pour créer la société et les associés sont tous gérants de la SCP sauf dispositions statutaires contraires. Il faut au moins qu’un des associés soit inscrit au tableau du barreau près du tribunal judiciaire du siège de la société.

Cette forme juridique présente des avantages : 

• Aucun capital social minimum exigé.
• Liberté dans l’organisation du fonctionnement de l’entreprise.

Cependant, la SCP peut être risquée en raison de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

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AARPI

Enfin, l’avocat peut exercer sa profession au sein d’une association, notamment la AARPI ou Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle. Dépourvue de personnalité morale, cette structure nécessite au moins deux associés. Tous les associés sont gérants sauf dispositions contraires. 

Cette structure juridique présente plusieurs avantages considérables : 

• Pas de capital social.
• Droits personnels et incessibles : chaque associé conserve la propriété de son fonds libéral.
• Possibilité d’intégrer d’autres cabinets.
• Possibilité de mutualiser les charges et les recettes.

Sachez toutefois que la responsabilité est indéfinie et conjointe sur les dettes financières. Pour se protéger contre un tel risque, il est recommandé d’exercer à travers une société comme une SEL.  

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Comparatif des statuts : fiscalité, charges sociales et responsabilité

Les statuts juridiques pour avocat ont chacun leurs régimes fiscaux, sociaux et de responsabilité.

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Régimes fiscaux

Le régime fiscal de l’avocat dépend de son statut juridique. Un avocat est soumis soit au régime de micro-BNC ou au régime de BNC. Un avocat exerçant en entreprise individuelle peut bénéficier du régime du micro BNC à condition de ne pas dépasser le seuil de recettes annuelles de 77 700 € fixé par la loi. Les avocats indépendants soumis à ce régime sont dispensés de la tenue d’une comptabilité. Il n’est donc pas nécessaire d’établir un bilan, un compte de résultat, ni un livre-journal. Le reste est donc soumis au régime classique de BNC (bénéfices non commerciaux).

Par ailleurs, un avocat peut être soumis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés selon le statut juridique. L’avocat est soumis à l’impôt sur le revenu lorsqu’il est soumis au régime du micro-BNC ou lorsqu’il exerce dans une société civile professionnelle. Néanmoins, il est possible de choisir de se soumettre à l’impôt sur les sociétés aussi bien dans une EI qu’une SCP. Si vous exercez dans une SEL, vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés sauf dans une SELARLU qui a le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

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Régimes sociaux

Le régime social applicable à l’avocat varie en fonction du statut juridique : 

• Cotisations sociales de la CNBF ou Conseil National des Barreaux Français : pour les entreprises individuelles, les SELAS ou SELAFA et les SCP et les AARPI.
• Sécurité sociale des Indépendants (SSI) : sont assimilés aux travailleurs non salariés (TNS), les avocats associés gérant majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de SELARL.

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Responsabilité juridique

La responsabilité peut être : 

• Limitée aux apports : dans les SEL
• Limitée aux biens nécessaires à l’activité professionnelle : pour les entreprises individuelles.
• Solidaire et indéfinie : dans les AARPI, les SCP et pour les associés commandités dans les SELCA.

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Exercer en individuel ou en société : comment choisir ?

Le choix du mode d’exercice de votre activité dépend de plusieurs facteurs comme vos préférences, la taille du cabinet, la spécialisation ou encore les objectifs professionnels. Si vous voulez conserver une totale indépendance dans la gestion de votre activité, travailler en individuel est le plus adapté. Mais dans ce cas, la charge de travail peut être plus importante et il est nécessaire de disposer d’importantes ressources. 

Exercer en société offre l’avantage de répartir la charge de travail entre les associés s’il y a plus d’un associé. L’avocat associé perçoit les dividendes de l’activité professionnelle, mais doit aussi supporter les risques.

En tant qu’avocat, vous pouvez par ailleurs choisir d’exercer en tant qu’avocat salarié ou avocat collaborateur. L’avocat salarié, comme son nom l’indique, travaille comme salarié au sein d’une entreprise. Il a donc un lien de subordination avec son employeur et est soumis au Code du travail. Par contre, l’avocat collaborateur est un avocat indépendant. Soumis à aucun lien de subordination, il développe sa propre clientèle.

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Comment bien choisir son statut juridique en tant qu’avocat ?

En plus de critères à prendre en compte pour le choix du statut juridique d’avocat, il existe de bonnes pratiques à adopter pour que votre choix soit le plus adapté.

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Se faire accompagner par un expert

Il est plus judicieux de recourir à un expert-comptable pour cabinet d’avocat dans les prises de décisions importantes. Du choix de statut juridique, jusqu’à l’exercice de votre activité, aucun détail ne doit être laissé au hasard. Il devient ainsi essentiel de se faire accompagner par un expert spécialisé pour éviter le non-respect de vos obligations. Il saura également vous informer sur les différents droits et opportunités découlant de votre statut juridique.

Un expert-comptable pour cabinet d’avocat peut intervenir de différentes manières : 

• Tenue de la comptabilité : élaboration des états financiers, enregistrement des transactions financières, etc.
• Conseils juridiques, comptables et fiscaux : choix du statut juridique, optimisation fiscale, audit des comptes, etc.
• Gestion administrative, financière et comptable.

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Faire évoluer son statut

Dans certains cas, il est nécessaire, voire obligatoire, de changer de statut juridique. C’est le cas lorsque la forme juridique initialement choisie ne correspond plus aux besoins des avocats ou de la société. Pour opérer ce changement, vous devez tenir compte des formalités propres à la création du nouveau statut juridique que vous souhaitez adopter. De plus, il est recommandé de faire appel à un expert pour vous accompagner dans ce changement afin d’éviter toute erreur.

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Conclusion

Vous l’aurez compris, les options de statut juridique pour avocat sont larges. Si vous exercez en tant qu’avocat individuel, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle, la SELARL ou la SELAS. Si vous préférez plutôt exercer au sein d’une structure, vous pouvez choisir une société (SEL, SCP) ou une association (AARPI). Chaque statut juridique présente son lot d’avantages et d’inconvénients, d’où l’importance d’opter pour un statut adapté. Faites-vous accompagner par un expert spécialisé en cabinet d’avocat pour faciliter les prises de décisions stratégiques essentielles à l’expansion de votre activité.

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