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Quel statut juridique faut-il choisir pour lancer une activité e-commerce ?

statut juridique e-commerce

Le commerce en ligne est un domaine en pleine expansion qui attire de plus en plus d’entrepreneurs. Grâce à l’internet et au numérique, ils peuvent vendre leurs produits en ligne et toucher un large public. Mais avant de créer un site e-commerce, il faut choisir le bon statut juridique pour son activité. Ce choix est déterminant pour la fiscalité, la responsabilité, le régime social et le fonctionnement de l’entreprise. Découvrez dans cet article le statut juridique à choisir pour lancer une activité e-commerce.

Quels sont les statuts juridiques possibles pour une activité e-commerce ?

Pour exercer une activité e-commerce, l’entrepreneur peut choisir entre différents statuts juridiques. Le choix à faire va dépendre de divers facteurs, tels que le chiffre d’affaires prévisionnel, le nombre d’associés, le patrimoine personnel de l’entrepreneur et autres.

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus simple pour réaliser une activité commerciale. Elle accorde à l’entrepreneur la possibilité d’exercer son activité en son propre nom sans avoir besoin de créer une société. Celui-ci est donc le seul patron et dispose de toute la liberté pour la gestion de son entreprise. Par contre, l’inconvénient est qu’il constitue le responsable des dettes de la société sur tout son patrimoine personnel.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL constitue une variante du statut EI. Il permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité uniquement aux biens affectés à son activité professionnelle. De ce fait, celui-ci peut protéger son patrimoine personnel en cas de crise financière avec la société. L’EIRL impose les mêmes formalités d’immatriculation et d’inscription qu’avec l’EI et exige en plus la rédaction d’une déclaration d’affection du patrimoine.

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est le statut juridique idéal pour les sociétés commerciales composées d’au moins deux associés. Dans le cas d’un seul associé, ce sera une EURL. Les associés vont partager la responsabilité des dettes de l’entreprise proportionnellement à leurs apports respectifs. La SARL est adaptée pour les entreprises dédiées à des projets d’envergure qui nécessitent des investissements importants ou la participation de plusieurs associés. Créer une SARL implique de rédiger des statuts et d’effectuer les formalités relatives à l’immatriculation et l’inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS est dédiée aux entreprises commerciales composées d’au moins deux actionnaires. Dans le cas d’un seul actionnaire, ce sera une SASU. Les actionnaires partagent la responsabilité pour les dettes proportionnellement à leurs apports respectifs. La SAS est un statut juridique idéal pour les sociétés dédiées aux projets innovants pouvant impliquer plusieurs partenaires financiers. Créer une SAS implique de rédiger des statuts et de réaliser les formalités relatives à l’immatriculation et l’inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Quelles sont les démarches d’immatriculation et d’inscription pour une activité e-commerce ?

Le choix d’un statut juridique pour son activité e-commerce implique de réaliser certaines démarches pour l’immatriculation de son entreprise et l’obtention du numéro SIREN et SIRET. Celles-ci permettront à l’activité d’être identifiée auprès des institutions et des partenaires commerciaux.

La rédaction des statuts

La rédaction de statuts s’impose pour les statuts juridiques comme SARL ou SAS et permet de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise ainsi que les relations entre les partenaires. Les statuts devront être rédigés avec rigueur afin d’éviter d’éventuels litiges plus tard.

Le dépôt du capital social

Le capital social désigne les apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés ou les actionnaires de la société. Il doit être déposé sur un compte bancaire dédié portant le nom de la société.

La publication d’une annonce légale

Créer une société implique de faire une annonce légale qui sera publiée dans un journal reconnu pour recevoir des annonces légales. L’annonce doit contenir des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, le statut juridique choisi, l’adresse du siège social et autres.

Le dépôt du dossier pour l’immatriculation

Le dossier pour l’immatriculation doit être adressé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avec les pièces justificatives nécessaires telles que les statuts, l’annonce légale, l’attestation de dépôt du capital et autres. Si la requête est conforme, le Greffe va alors procéder à l’immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés et à la délivrance d’un extrait Kbis qui constituera la carte d’identité de l’entreprise.

L’inscription auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

L’entrepreneur doit aussi faire inscrire son entreprise auprès de la CCI. Il pourra alors obtenir un numéro SIREN et SIRET qui permettra à sa société de s’identifier auprès des institutions et des partenaires commerciaux.

Quelles sont les conséquences du choix du statut juridique sur la fiscalité de l’entreprise ?

Le choix d’un statut juridique implique également des conséquences particulières sur la fiscalité de la société. Avant de faire votre choix, il est important d’en prendre connaissance. Si vous choisissez :

  • Une EI : vous avez une imposition sur vos bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • Une EIRL : vous pouvez choisir une imposition sur les bénéfices de l’entreprise dans la catégorie des BIC ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • Une EURL : vous avez une imposition sur les bénéfices de l’entreprise dans la catégorie des BIC ;
  • Une SASU : vous avez une imposition sur les bénéfices de l’entreprise dans la catégorie des BIC ;
  • Une SARL : vous avez une imposition sur vos bénéfices dans la catégorie des BIC. Les associés sont taxés sur leur quote-part de bénéfices dans la catégorie des revenus mobiliers.

Somme toute, le choix d’un statut juridique pour une activité e-commerce est une décision importante qui va influer sur différents aspects dans le processus de création de l’entreprise et sa gestion. Entre la responsabilité de l’entrepreneur, les formalités d’immatriculation et l’inscription et la fiscalité, il est important de bien réfléchir avant de faire son choix.

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