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Report de l’entrée en vigueur de la facture électronique

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La transition vers la facturation électronique a été longuement anticipée dans le paysage économique mondial. La facture électronique, désormais incontournable, représente une évolution majeure dans les pratiques commerciales modernes. Cependant, des retards dans sa mise en œuvre initiale ont conduit à un report de son entrée en vigueur, suscitant des interrogations et des ajustements pour les entreprises.

En France, la généralisation de la réforme est prévue par la loi de finances pour 2022. Cette réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2024, mais elle a été reportée.

Afin de guider les entreprises à travers cette évolution, un cabinet d’expertise comptable se révèle être un allié précieux. En effet, les experts-comptables sont à même d’apporter un soutien essentiel pour comprendre les tenants et aboutissants de la facturation électronique, ses domaines d’application spécifiques à chaque secteur d’activité, ainsi que les implications du report de sa mise en œuvre.

La facturation électronique : définition et champs d’application

La facturation électronique en bref :

Une facture électronique est un document commercial qui est émis et reçu sous forme digitale. Elle doit respecter les mêmes exigences que la facture papier, notamment en termes de contenu et de forme.

Elle peut être émise par un logiciel de facturation, un portail ou un EDI (échange de données informatisées). Elle peut être transmise par e-mail, messagerie sécurisée ou portail.

Les champs d’application de la facture électronique :

La réforme sur la facturation électronique s’applique à toutes les entreprises établies en France, quel que soit leur statut juridique ou leur taille. Elle concerne également les sociétés établies hors de France qui réalisent des transactions avec des entreprises françaises.

La réforme s’applique à tous les types de factures, y compris les factures d’acompte, les factures proforma, les factures rectificatives et les factures d’avoir.

Les bénéfices de la facturation électronique 

Avec la généralisation de la facturation électronique et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale, le gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse visant plusieurs objectifs pour l’économie française :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant la charge administrative et en générant des gains de productivité par le biais de la dématérialisation.
  • Simplifier à terme les obligations déclaratives des sociétés en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations. En outre, la facturation électronique contribuera significativement à la lutte contre la fraude à la TVA en fournissant des informations plus transparentes et traçables, permettant ainsi à l’administration fiscale de mieux détecter les irrégularités fiscales.
  • Améliorer la lutte contre la fraude, favorisant les opérateurs économiques de bonne foi et instaurant une concurrence loyale. La transmission électronique des factures permettra à l’administration fiscale de surveiller en temps réel l’activité des organisations. Cela facilitera une meilleure compréhension de l’évolution des marchés et la prise de mesures appropriées en cas de besoin.
  • Accroître la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.

La généralisation de la facturation électronique, projet estimé apporter un gain de 4,5 milliards d’euros par an aux PME à terme, constitue également un levier de simplification et de modernisation des relations entre l’administration fiscale et les entreprises.

Report de la réforme : calendrier et conséquence pour les entreprises

La réforme englobe l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures au format électronique, signifiant qu’elles doivent être dématérialisées et contenir un ensemble minimum de données présentées de manière structurée. Cette obligation couvrira toutes les transactions, qu’il s’agisse d’opérations d’achat ou de vente de biens et de services, entre des entités assujetties à la TVA et établies en France, englobant ainsi les opérations nationales.

Report et nouveau calendrier

Le gouvernement a annoncé le 28 juillet 2023 le report de la réforme sur la facturation électronique. L’entrée en vigueur de la réforme est désormais prévue comme suit :

  • 1er janvier 2026 : obligation pour les grandes entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques
  • 1er septembre 2027 : obligation pour les pme et les micro-entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques

La prolongation a été décidée afin de donner aux organisations le temps nécessaire pour se préparer à la généralisation de la facturation électronique.


Pour accompagner les sociétés dans cette transition, la collaboration avec un cabinet d’expertise comptable spécialisé PME devient d’autant plus cruciale. Ces cabinets sont dotés d’une expertise pointue dans les besoins spécifiques des PME, offrant un soutien personnalisé pour comprendre les implications du report et mettre en place les préparatifs nécessaires. Grâce à cette collaboration, les PME peuvent anticiper d’éventuels problèmes, élaborer des stratégies efficaces et continuer à bénéficier d’une gestion comptable optimale dans ce nouveau cadre réglementaire.

Quelles conséquences ont le report de la facturation électronique ?

Le report de la réforme entraîne plusieurs conséquences pour les entreprises :

  • Les entreprises ont plus de temps pour se préparer.
  • Les sociétés peuvent continuer à émettre et à recevoir des factures papier jusqu’au 1er janvier 2026 ou le 1er septembre 2027, selon leur taille.
  • Les organisations qui utilisent déjà la facture électronique peuvent continuer à le faire.

En définitive cela est bénéfique pour les entreprises dans la mesure où il leur donne plus de temps pour se préparer et anticiper d’éventuelles problèmes.

Comment se préparer à la facture électronique ?

Les entreprises qui souhaitent se préparer à la facture électronique doivent prendre les mesures suivantes :

S’informer sur les exigences de la facture électronique

La première étape pour se préparer à la facture électronique est de s’informer sur les exigences de ce type de facture. Ces exigences sont définies par la loi et portent sur le contenu et la forme, par exemple :

  • Le numéro de la facture
  • La date de la facture
  • Le nom et l’adresse du fournisseur
  • Le nom et l’adresse du client
  • La description des biens ou services fournis
  • La quantité des biens ou services fournis
  • Le prix unitaire des biens ou services fournis
  • Le montant total de la facture
  • La TVA applicable

Il est impératif pour chaque entreprise d’examiner attentivement ses flux de transactions, englobant aussi bien les factures entrantes que sortantes. Cette étape revêt une importance cruciale pour définir la manière dont l’intégration de la facturation électronique sera opérée dans les opérations quotidiennes.

Choisir un outil de facturation électronique

Une fois les exigences légales de la facture électronique connues, l’entreprise doit choisir un outil.

Il existe de nombreux outils disponibles sur le marché proposant des fonctionnalités différentes à des tarifs variables et des niveaux de support différents. Le choix doit notamment tenir compte des critères suivants :

  • Le format de facturation électronique supporté par l’outil
  • Les fonctionnalités offertes par l’outil
  • Le tarif de l’outil
  • Le niveau de support proposé par l’éditeur de l’outil

Choisissez méticuleusement la plateforme de dématérialisation la mieux adaptée à votre entreprise, que ce soit une solution publique comme le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) privée.

Former ses collaborateurs à la facturation électronique

La mise en place de la facture électronique nécessite une formation des collaborateurs de l’entreprise. Cette formation doit permettre aux collaborateurs de comprendre les exigences attendues et de savoir comment utiliser l’outil choisi.

Il existe de nombreuses ressources disponibles pour aider les entreprises à se préparer à la facture électronique, notamment des guides, des formations, des logiciels ou des cabinets spécialisés.

Conclusion

Le report de l’entrée en vigueur de la facture électronique a offert un délai supplémentaire aux entreprises pour se préparer à cette transition majeure. Bien que cela ait entraîné des ajustements et des efforts supplémentaires, cela permet également de garantir une mise en place plus harmonieuse de cette réforme.

Il est essentiel pour les sociétés de saisir cette opportunité pour se conformer aux nouvelles réglementations et adopter la facture électronique, une évolution incontournable pour rester compétitives dans le monde des affaires moderne. Il est opportun d’investir actuellement dans la mise en œuvre d’un système de facturation électronique efficace. Ces investissements apporteront des avantages durables à votre entreprise et contribueront à renforcer la stabilité du système fiscal français. Il est essentiel de souligner que se préparer va au-delà d’une simple conformité légale. C’est une opportunité pour les entreprises d’optimiser leurs processus de gestion financière, d’accroître leur transparence fiscale et d’améliorer leurs relations avec les parties prenantes.

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