La comptabilité du bâtiment possède plusieurs spécificités. Pour l’entreprise du bâtiment, il existe différentes façons de s’assurer de la bonne exécution des travaux. Ce peut être la garantie de bonne fin, la garantie de parfait achèvement ou la retenue de garantie.
La retenue de garantie, encadrée par la loi du 16 juillet 1971, est une somme réservée par le client pour garantir la bonne exécution des travaux. Loi, limites, méthodes de calcul, comment gérer la retenue de garantie ?
Comment appliquer la retenue de garantie ?
Pour pouvoir appliquer la retenue de garantie, il faut qu’elle soit prévue avant même le commencement des travaux. En effet, c’est lors du contrat qu’il faut prévoir l’existence de la retenue de garantie. Si le contrat ne prévoit pas la retenue de garantie, alors elle ne pourra pas être appliquée au moment du règlement.
La retenue de garantie peut-elle être conservée ?
Le montant de la retenue de garantie est conservé par le client pendant un an. Il est ensuite restitué à l’entreprise.
Cependant, la retenue peut-être définitivement conservée dans le cas où les malfaçons et vices constatés par le client à la réception des travaux ne sont pas corrigés dans le délai d’un an. Elle sert alors de dédommagement.
Comment se calcule la retenue de garantie ?
Le montant est simple à calculer. Il représente un certain pourcentage (5% maximum) du montant des travaux TTC. Il suffit donc de prendre ce pourcentage sur le coût total des travaux.
Par exemple : Prenons la rénovation du toit d’une mairie. Imaginons que le coût total des travaux s’élève à 120 000€.
Vous devez effectuer le calcul suivant : 120 000 x 5% = 6000.
Le montant de la retenue de garantie est donc de 6000 euros sur ce chantier.
Qui conserve la retenue de garantie ?
Le titulaire du marché ne peut pas conserver l’argent, même si c’est lui qui est à l’origine de la demande de retenue de garantie. C’est une entité tierce (personne physique ou établissement financier), habilitée par décret, qui doit consigner la somme jusqu’à l’achèvement des travaux par l’entreprise BTP. Elle doit être acceptée par le maître d’ouvrage et l’entreprise de BTP.
Comment se passe la restitution de la retenue de garantie ?
Après la réception des travaux, le maître d’œuvre dispose d’un délai d’un an pour restituer la retenue de garantie à la société de bâtiment. Toutefois, l’entreprise du BTP peut effectuer une demande de paiement de la garantie, avant l’échéance. Cela est possible à condition qu’il n’y ait pas de réserve sur les travaux, ou que les travaux concernés par les réserves aient été réalisés.
En cas de litiges ou si le client refuse la libération de la somme, la société de BTP est en droit de porter l’affaire devant les tribunaux.
Sous-traitance et retenue de garantie
En cas de sous-traitance, le sous-traitant est aussi concerné par la retenue de garantie. L’entreprise peut lui affecter une retenue jusqu’à 5% sur la facture. Les conditions sont les mêmes que pour un contrat classique.
Quelles sont les limites à la retenue de garantie ?
La retenue de garantie peut représenter un réel handicap pour le professionnel du BTP. Du fait de son aspect confiscatoire, elle peut peser sur sa trésorerie.
De plus, la retenue de garantie ne couvre pas :
- Les non-façons
- L’inexécution du chantier
- Les désordres constatés après la réalisation des travaux
- Les pénalités de retard
Solution alternative à la retenue de garantie
La retenue de garantie peut porter préjudice à votre entreprise du BTP puisque vous ne toucherez le montant qu’un an plus tard, ce qui peut faire baisser votre trésorerie.
Il existe donc plusieurs alternatives. Vous pouvez, par exemple, proposez de fournir une caution d’un établissement bancaire, d’un montant égal. Une alternative qui permet de récupérer les sommes dues immédiatement à la fin des travaux et de ne pas impacter votre trésorerie.
Il n’est cependant pas possible d’éviter la retenue de garantie quand elle est demandée par le donneur d’ordre.
Vous souhaitez en savoir plus sur les spécificités du BTP ? Faites appel à un cabinet d’expertise-comptable spécialiste du batiment.
