Les organismes de formation, quel que soit leur statut juridique (entreprise, association, école), ignorent généralement que la nomination d’un commissaire aux comptes dans leur société est obligatoire, lorsqu’elle dépasse certains seuils. Voici tout ce que vous devez savoir sur les missions d’audit légal et de commissariat aux comptes dans les organismes de formation.
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Quand faire appel à un commissaire au compte ?
Selon les articles L.6352-8 et R.6352-19 du code du travail, les organismes de formation ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’ils dépassent les seuils fixés pour deux des trois critères suivants, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 230 K €
- Chiffre d’affaire hors taxe : 153 K €
- Effectif : 3 salariés en CDI
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Dès que l’organisme d’apprentissage a atteint deux dès trois seuils requis, une assemblée générale des associés ou actionnaires est tenue de désigner un commissaire aux comptes inscrit à la compagnie nationale. Il aura la charge de la certification des comptes annuels. Le Commissaire aux Comptes est nommé pour une durée de six exercices renouvelables.
En outre, les comptes des organismes de formation qui constituent un groupement d’intérêt économique de droit privé doivent être audités par un commissaire aux comptes lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice dépasse 152 449 euros (articles L.6352-9 et R.6352-21 du code du travail).
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Comment nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) pour réaliser un audit légal ?
Le mandat du commissaire aux comptes débute à compter de l’exercice au cours duquel le seuil est franchi. Selon les statuts, le CAC et au moins un suppléant sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires de la société. Même si l’entreprise ne remplit plus les critères pour utiliser le CAC durant cette période, sa responsabilité demeure pendant 6 ans (renouvelable). Cependant, les organismes de formation ne sont plus tenus de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’ils n’ont pas dépassé deux des trois seuils fixés pour une durée de deux années consécutives.
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Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a un rôle d’auditeur légal. Il vérifie l’authenticité et la conformité des comptes des sociétés selon les normes en vigueur. La mission du commissaire aux comptes est d’une portée générale, puisqu’il certifie les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’Etat. Le commissariat aux comptes est une profession réglementée, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des commissaires aux comptes peuvent l’exercer.
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Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?
Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société qui fait appel à lui. Ceci en procédant à des audits légaux, dont la procédure est strictement encadrée par la loi et conforme aux normes en vigueur.
Il est à noter que la certification des comptes par CAC comprend la vérification de la véracité, de la régularité et de l’authenticité des données financières fournies dans les comptes et les comptes annuels de la société tels que le bilan, le compte de résultat ou l’annexe légale.
Les auditeurs peuvent aussi intervenir pour :
- Donner un avis sur les documents comptables, les stratégies financières adoptées par l’entreprise
- Fournir des preuves au tribunal en cas d’un recours collectif ou bailleur de fonds dans le cadre d’une levée de fonds
- Informer le procureur si une fraude est découverte lors de l’intervention du procureur dans l’entreprise
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Commissaire aux comptes et expert-comptable : quelle différence ?
Quand le Commissaire Aux Comptes (CAC) intervient ponctuellement auprès de l’entreprise, l’expert-comptable pour organisme de formation, quant à lui, assure le suivi quotidien auprès du dirigeant. Plus précisément :
- L’expert-comptable réalise la comptabilité et établit les comptes annuels de la société tandis que le commissaire aux comptes vérifie le travail de l’expert-comptable, a posteriori
- L’expert-comptable atteste de la validité des comptes de l’entreprise alors que le commissaire aux comptes les certifie (certification légale)
- L’expert-comptable conseille le dirigeant au quotidien et l’aide à prendre des décisions éclairées (accréditation, gestion d’entreprise, etc.) tandis que la mission du commissaire aux comptes est légale, impartiale et objective. Elle nécessite un professionnel extérieur à l’entreprise (l’expert-comptable qui suit l’entreprise n’a d’ailleurs pas le droit d’exercer une mission de commissariat aux comptes pour elle)
- L’expert-comptable réalise des missions de suivi et de révision comptable, ce qui n’est pas le cas du CAC
- En clair, l’expert-comptable est le partenaire quotidien du dirigeant alors que le Commissaire Aux Comptes (CAC) intervient ponctuellement pour vérifier les données financières de l’entreprise ou encore pour des demandes spécifiques. Ce peut être des demandes d’attestation ou d’opinion quant à la stratégie financière de l’entreprise.
Quelles sont les sanctions en cas de non-désignation d’un cac ?
En cas d’absence de désignation, l’Article L820-4 Code du Commerce stipule :
« Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le fait, pour tout Dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir un Commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute Assemblée Générale. »
Il est également possible d’interdire temporairement ou à titre définitif les activités du responsable de l’organisme de formation.
Par conséquent, en tant que dirigeant, vous devez être vigilant quant au respect de cette obligation. Si votre entreprise est en difficulté ou en redressement judiciaire, les administrateurs judiciaires ne vous lâcheront pas si vous vous retrouvez sans CAC. Le greffier du tribunal de commerce peut également signaler ce manquement au juge et au procureur qui tiennent le registre du commerce.
