Comme pour les entreprises, l’audit légal a pour but de certifier les comptes de l’association. C’est un gage de sincérité de la situation économique et financière ainsi que de la bonne gestion de l’association à toutes les parties prenantes : membres de l’association, organismes de subvention, donateurs, etc. Pour certaines de ces associations, faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes est une obligation dès lors qu’elles cochent certaines cases définies par la loi. Dans ce contexte, en quoi consiste l’audit légal des associations ? Comment est-il mené ?
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Pourquoi un audit légal dans les associations ?
C’est quoi l’audit légal des associations ?
A l’instar des entreprises, l’audit légal a pour but de certifier les comptes de l’association. Le CAC dans sa mission d’audit légal doit vérifier si les comptes de l’association présentent une image fidèle et sincère de la situation économique et financière et qu’ils reflètent le patrimoine réel et les dettes de l’association.
Dans cette optique, l’association nomme en assemblée générale, et dans le cadre des seuils prévus par la loi, un CAC pour six ans. La nomination peut être volontaire, les membres décidant pour un souci de transparence de nommer un CAC. Voyons dans le détail dans quels cas de figure la nomination d’un CAC est-elle obligatoire.
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Quand nommer obligatoirement un CAC ?
Toutes les associations qui rentrent dans le cadre fixé ci-dessous doivent nommer un CAC :
- Les associations qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- 1 550 000 € de total bilan3,1 millions de ressources hors taxe
- Effectif de 50 salariés
- Les associations percevant plus de 153 000 € de subvention ou dons ouvrant droit à des avantages fiscaux
- Les associations émettant des obligations ou celles habilitées à octroyer des prêts dans les cas prévus par la loi
- Les associations pour lesquelles la nomination d’un CAC est prévue par une loi ou règlement ou par les statuts de l’association
- Les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations hospitalières, d’entreprise, universitaire, etc.
Rappelons que la nomination du CAC peut être décidée par les membres de l’association sans que cela ne résulte d’une obligation légale (dépassement de seuil par exemple), on parle dans ce cas de désignation volontaire, le CAC est nommé pour 3 ans.
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L’audit légal dans le milieu associatif en pratique
Mission du CAC dans le milieu associatif
La mission d’audit légal du CAC dans une association ne diffère pas fondamentalement de l’audit légal en entreprise. Sa mission est toujours régie par des normes d’exercices professionnelles ainsi que par un code de déontologie. Il doit cependant vérifier certains points spécifiques au milieu associatif.
Sa mission est donc de certifier les comptes de l’association tout en mettant un focus sur les points spécifiques aux associations notamment les ressources et autres fonds, sur le niveau du contrôle interne, sur les contrats engageant la responsabilité morale et financière de l’association, etc. Quels sont dans ce contexte, les points d’audit à vérifier par le CAC ?
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L’audit légal de l’association
Dans le cadre de sa mission d’audit légal, le CAC va mener des vérifications sur les comptes comptables de l’association à l’aide de différentes procédures définies dans les NEP (normes d’exercices professionnelles), il va s’assurer de la mise en place d’un système de contrôle interne et du respect des règles fiscales. Il va en outre vérifier certains points spécifiques relatifs aux ressources de l’association (fond associatif, fond de réserve, etc.).
- Evaluation du contrôle interne : cette première étape permet au CAC de déceler les points de risques majeurs et donc d’adapter le périmètre à auditer. Ainsi, cette approche dite par risque, permet aux CAC d’éviter de contrôler l’exhaustivité des comptes de l’association et de faire un focus sur les parties les plus risquées.
- Audit financier des comptes : tout comme pour une entreprise, le CAC va mener des contrôles de documents et de pièces comptables, observer les processus de l’association, demander des confirmations directes des parties tierces, faire des revues analytiques dans le but de certifier la sincérité des comptes de l’association.
- Contrôle des fonds de l’association : ce contrôle est tout aussi important, le CAC va faire le point sur les différends fonds de l’association ainsi que leur utilisation : droit de reprise des fonds associatifs, bonne affectation des fonds aux projets dédiés.
- Contrôles spécifiques : en fonction du type d’association le CAC peut étendre ses contrôles. Il peut inspecter l’état des ressources de l’association par exemples les dons et legs, les subventions ou autres contributions. Il peut aussi vérifier les engagements de l’association qui ne figure pas au bilan : les contrats de crédit-bail, de location financière, les cautionnements apportés par l’association, etc.
- Opinion et rapport du CAC : cette dernière étape est de produire le rapport d’audit à présenter en AG. Le CAC va donner dans ce rapport son avis circonstancié suite à sa mission d’audit légal ; il peut décider : de la certification sans réserve, avec réserve ou refuser de certifier les comptes.
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En conclusion
L’audit légal des associations ne diffère pas dans le fond de l’audit légal mené en entreprise. Certains points spécifiques feront l’objet d’une attention particulière du CAC en l’occurrence les points relatifs aux différents engagements hors bilan et à l’utilisation des fonds de l’association. Il appartient in fine à l’association de savoir capitaliser sur les recommandations du CAC afin de fiabiliser son système de contrôle interne et de production de l’information comptable et financière.
