Le compte d’activité s’appelle également le compte disponible. Le récapitulatif ci-dessous permet d’en dessiner les principaux contours et de répondre aux principales interrogations.
La convention collective du portage salarial prévoit depuis 2017 une réserve financière pour les périodes d’intermission. Le compte disponible est donc une provision financière pour le salarié porté. L’employé peut alors suivre ses recettes et ses dépenses.
Le compte disponible : pour qui ?
Pour les entreprises de portages salarial. Dans le cadre de ses activités, le consultant porté effectue des missions en mode projet. De nombreuses structures de ce type existent dans le secteur des services. A l’aide de son expert-comptable spécialisé en portage salarial, l’entreprise de portage salarial doit fournir tous les mois, à ses employés, un compte disponible. Celui-ci récapitule tous les versements, coûts administratifs, frais professionnels, cotisations sociales, etc. des portés. En d’autres termes, il détaille la décomposition du chiffre d’affaires du consultant.
A quoi sert-il ?
Cette réserve financière a pour but de faire face à une baisse d’activité, une baisse de rémunération ou un départ définitif d’un employé. Ainsi le salarié, ne ressent aucun impact sur son bulletin de paye durant ses intermissions. En outre, le consultant a la possibilité d’accéder à son compte disponible à tout moment pour avoir une visibilité précise de son solde disponible et pouvoir gérer le montant de sa rémunération pour anticiper les périodes à risques, par exemple. En effet, comme le dit la convention collective, en l’absence de prestation à réaliser, le contrat de travail est suspendu. Sur cette période, sauf demande contraire de l’employé, une indemnité peut être versée selon ce que permet le compte disponible du salarié porté.
Comment-il est alimenté ?
Dans le cadre de ses contrats, la société facture mensuellement la prestation de son consultant à son client. Elle obtient donc un chiffre d’affaires. De ce chiffre d’affaires, seront déduits des frais de gestion ou nommés « commission ». Ils sont en moyenne d’environ 5 à 8 %. Seront ensuite déduites les charges salariales, patronales, ainsi que les congés payés et les indemnités de rupture. Il restera donc une somme correspondant au montant de la réserve financière dite compte disponible.
Comment utiliser cette réserve ?
Deux cas peuvent se présenter :
Lorsqu’une période d’inactivité se présente, le consultant peut demander le déblocage d’une partie de son compte disponible. Il est important de noter qu’une commission de retrait des fonds, selon les conditions propres à chaque organisation de portage, sera appliquée au moment de la mise à disposition de la somme demandée.
Lorsque le salarié décide de quitter la structure ou si l’organisation souhaite se séparer dudit employé, le total du compte disponible sera versé au consultant dans le cadre de son solde de tout compte. Aucune charge n’est à prévoir lors du versement de la somme disponible.
Comment cela se traduit-il au quotidien ?
Premier cas de figure, l’employé est en mission chez un client. Comme le prévoit la loi, l’entreprise doit remettre mensuellement au salarié porté une fiche correspondant au montant de la somme provisionnée sur son compte disponible.
A noter qu’aucune mention n’apparaitra sur le bulletin de salaire lorsque le consultant sera en mission. Seuls ses frais de fonctionnements et de missions seront visibles.
Deuxième cas de figure, le salarié demande le déblocage de son compte. La réserve financière due sera intégrée au bulletin de paye sous la rubrique « frais de fonctionnement ».
Elle ne sera pas soumise à cotisations.
Troisième cas de figure, le salarié quitte définitivement son entreprise. La somme disponible sera automatiquement débloquée, elle inclura les congés payés ainsi que les indemnités de départ (licenciement, prime de précarité, rupture conventionnelle). Elle figurera également sur le bulletin de paye qui sera transmis lors du solde de tout compte.
En conclusion, ce dispositif permet un suivi précis de la situation individuelle de chaque salarié porté, ainsi qu’une plus grande transparence entre le consultant et l’entreprise de portage grâce, notamment, au document édité mensuellement. Ainsi l’état du compte disponible est suivi de près par les deux parties.
