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Quelles différences entre audit légal et audit contractuel ?

différence entre audit légal et contractuel

Présenter une vision fidèle et fiable de la situation économique et financière aux différentes parties prenantes est indispensable pour maintenir la confiance du marché envers l’entreprise. Cela passe par une certification des comptes, laquelle est une obligation légale pour certaines entreprises. On parle dans ce cas d’audit légal dans la mesure où elle est définie et encadrée par la loi. Par ailleurs, l’entreprise peut, de sa propre initiative, déclencher un audit pour un objectif autre que la certification des comptes, par exemple dans le cadre d’un projet de fusion-acquisition. On parle, dans ce cadre, d’audit contractuel. Ainsi en quoi consiste l’audit légal, dans quel cadre juridique s’inscrit-il ? Comment définir l’audit contractuel et quels sont les points de différenciation ?

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Qu’est-ce- que l’audit légal ?

Les entreprises et accessoirement certaines organisations comme les associations ou fondations par exemple ont, dans certains cas de figure bien définis, une obligation légale de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. L’objectif est de présenter à toutes les parties prenantes internes (salariés, organisations syndicales, etc.) comme externes (actionnaires, investisseurs, créanciers, etc.) une image fidèle et sincère de la situation économique et financière ainsi que les comptes annuels de l’organisation.

Cette mission est nécessairement confiée à un commissaire aux comptes (CAC, aussi expert-comptable de métier) pour un mandat de 6 ans. La loi Pacte de 2019 nous donne les seuils dont le dépassement de 2 d’entre eux rend obligatoire la nomination d’un CAC, il s’agit de :

  • 4 millions de total au bilan
  • 8 millions de chiffre d’affaires hors taxe
  • 50 salariés

Notons par ailleurs que la désignation d’un CAC peut résulter d’une démarche volontaire des associés de la société, on parle dans ce cas de désignation volontaire, le mandat du CAC sera ici de 3 ans.

La mission principale du CAC dans le cadre d’un audit légal est la certification des informations financières de la société qu’il contrôle. Il vérifie ainsi la régularité des comptes ainsi que la sincérité dans leur établissement et peut par la suite les certifier sans réserve, avec réserve ou purement refuser leur certification. Il peut aussi être amené à mener d’autres missions d’audit légal :

  • Commissariat aux apports et à la fusion
  • Commissariat à la transformation

En sus de ces missions d’audit légal, le CAC peut être sollicité pour des missions spécifiques à la demande de l’entreprise, on parle dans ce cas d’audit contractuel.

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Qu’est-ce-que l’audit contractuel ?

L’audit contractuel comme son nom l’indique résulte d’un contrat entre le CAC et le client pour réaliser une mission n’entrant pas dans le cadre légal. Le périmètre de la mission est défini au travers d’une lettre de mission qui va définir les modalités d’intervention du CAC chez le client : objectif, moyen, planification, tarif, etc.

La mission d’audit contractuel proposée par le CAC peut concerner des sujets divers comme :

  • Audit des procédures de contrôle interne et des risques opérationnels ou spécifiques
  • Audit du système d’information et sécurité
  • Evaluation de l’entreprise dans le cadre d’une fusion-acquisition
  • Diligences directement liées (DDL) à la mission de commissariat aux comptes

A noter que, même si ces missions sont réalisées dans le cadre d’un audit contractuel, le client bénéficie de la même rigueur, des mêmes normes de travail que dans le cadre d’une mission d’audit légal, le CAC étant régi par des normes professionnelles et un code de déontologie.

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Comment différencier audit légal et contractuel ?

Tandis que l’audit légal répond à une obligation légale, l’audit contractuel résulte d’un besoin exprimé par l’entreprise

L’audit légal est encadré par la loi qui oblige la nomination d’un CAC pour les entreprises qui dépassent deux des trois seuils définis par la loi. Le CAC aura pour mission dans ce mandat de vérifier la régularité et la sincérité des informations financières dans l’entreprise ainsi que la fiabilité du processus d’établissement des comptes.

Par ailleurs, les missions du CAC qui ne rentrent pas dans le cadre de la certification des comptes relèveront d’un cadre contractuel avec le client. Ce sont des missions à forte valeur ajouté qui peuvent aider les dirigeant à répondre à des besoins plus ciblés. Il peut s’agir de DDL par exemple un audit d’acquisition, ou de mission d’audit organisationnel et de performance.

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Ce qu’il faut retenir sur la différence entre audit légal ou audit contractuel

En définitive, la nomination d’un CAC pour une mission d’audit légal répond à une obligation juridique quand l’entreprise dépasse les seuils fixés par la loi. Elle peut aussi résulter d’une volonté des actionnaires afin de garantir la régularité des informations financières. Les missions ad hoc mené en périphérie de ces obligations légales rentrent dans le cadre d’un audit contractuel.

Il est assez évident que, quel que soit le type de mission qui lui est confié, une relation de confiance avec le CAC est primordiale dans la réussite de ses missions, il convient dans ce cas de bien le choisir.

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