Vous exercez votre profession d’avocat en votre propre nom et vous demandez quel régime fiscal choisir ? Si vos recettes annuelles ne dépassent pas un certain seuil, vous avez alors le choix entre le régime du micro-BNC et le régime de BNC en déclaration contrôlée. Les deux présentent l’avantage d’avoir une comptabilité simplifiée, mais à quelques différences près. Mais lequel est le plus adapté ? Quelles sont les obligations fiscales et comptables de chaque régime ? Comment bien choisir son régime fiscal en tant qu’avocat ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
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Quels sont les régimes fiscaux applicables aux avocats ?
Le choix du régime fiscal dépend du mode d’exercice de votre profession. Le statut fiscal varie selon que vous exercez en tant qu’entreprise individuelle ou dans une société.
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Exercice en entreprise individuelle
Les avocats indépendants choisissent généralement d’exercer en leur propre nom. Il existe alors deux possibilités dont la comptabilité avocat varie d’une option à une autre :
- Le régime de la micro-entreprise ou micro-BNC : il s’agit d’un régime fiscal simplifié qui s’adresse particulièrement aux avocats débutants ou à temps partiel.
- Le régime réel de la déclaration contrôlée : aussi appelé régime des bénéfices non commerciaux (BNC), il s’agit du régime par défaut pour les avocats exerçant à titre individuel ou en association simple.
Quel que soit le régime, les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu.
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Exercice sous forme de société
Il arrive également que les avocats exercent leur profession dans une société. Il peut s’agir de :
- Société d’exercice libéral (SEL) : elle peut prendre la forme de SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
- Société civile professionnelle (SCP) : chaque associé est imposé sur l’impôt sur le revenu comme pour le régime BNC.
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Pourquoi choisir le régime micro-BNC pour les avocats ?
Découvrez les avantages et les inconvénients du régime micro-BNC pour les avocats.
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Les conditions d’éligibilité
Le régime micro-BNC est le régime fiscal de la micro-entreprise par excellence. Pour être soumis à ce régime, il faut exercer en micro-entreprise ou en auto-entreprise. Par ailleurs, vos recettes annuelles ne doivent pas dépasser un certain seuil fixé chaque année.
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Les avantages
Le régime de micro-BNC présente les avantages suivants :
- Simplification de la gestion comptable et fiscale : vous n’êtes tenu à aucun bilan ni à aucune comptabilité détaillée. Il suffit de déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF tous les trimestres. Un abattement forfaitaire de 34 % sera appliqué sur votre chiffre d’affaires et vous serez imposé sur le reste.
- Réduction des coûts de gestion : comme il y a très peu de formalités administratives et comptables à accomplir, vous pouvez économiser sur les coûts de gestion.
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Les inconvénients
Le régime du micro-BNC peut être fiscalement désavantageux si les charges réelles sont plus élevées par rapport à l’abattement automatique de 34 %. De plus, si vous dépassez le seuil légal du micro BNC, vous devez obligatoirement passer à un régime réel.
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Pourquoi opter pour le régime de la déclaration contrôlée ?
Le régime de la déclaration contrôlée peut être fiscalement avantageux s’il est adapté à votre situation.
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Les conditions d’éligibilité
Le régime de BNC en déclaration contrôlée est le régime fiscal par défaut pour les avocats exerçant à titre individuel ou en association simple. Si vous n’avez pas opté pour le micro-BNC, vous êtes donc automatiquement soumis au régime du BNC.
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Les avantages
Ce régime fiscal présente des avantages à bien des égards :
- Allègement de la comptabilité : ce régime fiscal nécessite uniquement un livre-journal des recettes et des dépenses.
- Déduction des charges professionnelles : en déduisant les différentes charges professionnelles, vous pourrez réduire considérablement le montant du bénéfice imposable.
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Les inconvénients
Le régime du BNC en déclaration contrôlée présente néanmoins quelques points faibles :
- Risque de charge fiscale élevée : comme les bénéfices sont imposés directement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, cela peut augmenter la charge fiscale pour les tranches supérieures.
- Plus d’exigences comptables : tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses, enregistrement de toutes les opérations financières, conservation des pièces justificatives correspondantes.
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Micro-BNC ou déclaration contrôlée : comment choisir son régime fiscal en tant qu’avocat ?
Découvrez les critères de choix pour choisir le régime fiscal le plus adapté.
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Le montant des charges
Dès lors que le statut juridique pour un avocat est une micro-entreprise ou une auto-entreprise, il peut être soumis au régime du micro-BNC ou de la déclaration contrôlée. Même si vos bénéfices ne dépassent pas le seuil de 77 700 € HT, il y a des cas où il est plus opportun d’opter pour le régime réel. Si le montant réel de vos charges excède le montant de l’abattement théorique de 34 %, il est plus judicieux d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cela permet une déduction de vos charges pour leur montant réel.
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La situation personnelle
Le montant des charges professionnelles reste le critère fondamental pour choisir entre le régime du micro-BNC et celui de la déclaration contrôlée. Néanmoins, il reste toujours plus judicieux d’opter pour le régime du micro-BNC lorsque vous démarrez votre activité. En plus de ne pas excéder le seuil de chiffre d’affaires exigé, vous bénéficier également d’une comptabilité simplifiée. Vous pourrez ensuite passer au régime de la déclaration contrôlée lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil ou lorsque vos charges dépassent 34 % de votre chiffre d’affaires.
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Comment bien choisir son régime fiscal en tant qu’avocat ?
Voici les bonnes pratiques à adopter pour choisir un régime fiscal adapté à votre statut juridique et à vos objectifs.
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Faire appel à un expert
Bien que cela ne soit pas obligatoire, faire appel à un expert-comptable pour cabinet d’avocat reste fortement recommandé. Vous pouvez ainsi vous décharger de plusieurs tâches comme la saisie comptable, les déclarations fiscales et la préparation du bilan. En plus, vous assurez par ailleurs la sécurité de vos comptes, notamment votre conformité aux différentes obligations fiscales et comptables.
Vous avez le choix entre :
- Confier l’ensemble de la gestion de votre comptabilité à un expert-comptable spécialisé pour les avocats.
- Confier quelques tâches comme le contrôle de la conformité des comptes si vous souhaitez tenir vous-mêmes votre comptabilité.
- Confier des prestations annexes comme le conseil, les audits, l’assistance juridique ou encore la rédaction de documents officiels, etc.
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Adapter son régime fiscal
En tant qu’avocat, votre situation n’est pas figée. Il se peut que la structure de vos coûts change ou bien que vous décidiez de travailler dans une société. Le régime fiscal doit alors s’adapter au changement de situation. Si vous travaillez dans une société, il n’y a pas de difficulté particulière, car le régime fiscal dépend de la forme de la société. Si vous exercez en entreprise individuelle, il arrive que vous deviez passer du régime du micro-BNC au régime de la déclaration contrôlée ou vice-versa.
Pour passer du régime de micro-BNC au régime de BNC classique, il suffit d’effectuer une déclaration. Si vous souhaitez revenir au régime micro-BNC plus tard, il faut renoncer au régime réel par écrit adressé au SIE. Cela doit être effectué le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.
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Conclusion
Le régime fiscal d’un avocat dépend du mode d’exercice de sa profession. Si vous exercez en entreprise individuelle, vous serez soumis soit au régime du micro-BNC, soit au régime de la déclaration contrôlée. Pour bien faire votre choix, il est crucial de tenir compte de votre chiffre d’affaires annuel et de bien estimer vos charges professionnelles. La meilleure manière de faire le bon choix est de faire appel à un expert-comptable pour avocat. Il saura vous éclairer sur le régime fiscal à adopter ainsi que sur les moyens d’optimiser votre comptabilité.
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FAQ
Peut-on passer du micro-BNC à la déclaration contrôlée ?
Oui, vous pouvez passer du régime de micro-BNC à la déclaration contrôlée. Mais il faudra attendre le début de l’année fiscale pour effectuer le changement. D’ailleurs, vous devez obligatoirement passer au régime réel d’imposition dès lors que vous dépassez le seuil.
En déclaration contrôlée, diverses charges sont déductibles. Par exemple, les frais professionnels, les frais de déplacement, les frais de repas, les dépenses vestimentaires liées à l’exercice de la profession ou encore les frais d’actes et de contentieux.
Le régime micro-BNC est intéressant pour un avocat collaborateur dès lors qu’il ne travaille pas en société. En effet, les collaborateurs libéraux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux. Ils peuvent bénéficier du régime du micro-BNC si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse le seuil.
Le BNC signifie Bénéfices Non Commerciaux tandis que BIC signifie Bénéfices Industriels et Commerciaux. Les BIC concernent donc les revenus issus d’activités commerciales, industrielles et artisanales. Les BNC englobent les professions libérales comme la profession d’avocat.
