Le commissaire aux comptes exerce une profession réglementée. Il est inscrit sur la liste des CAC auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Ses missions et interventions s’inscrivent dans le respect de normes d’exercice professionnel et d’un code de déontologie. Il ne faudrait cependant pas confondre le métier de CAC et celui d’expert-comptable ou d’auditeur. Ceci dit, quel est le rôle d’un CAC, quelles sont ses missions? Dans quelle situation sa nomination devient obligatoire ? Comment différencier les métiers de CAC, d’expert-comptable et d’auditeur ?
.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes exerce une profession réglementée, une formation spécifique suivi d’un stage de 2 ans au moins auprès d’un CAC habilité ainsi qu’une inscription sur la liste des CAC auprès de la CNCC est nécessaire pour qui veux exercer comme CAC.
.
Les missions du commissaire aux comptes
Il a un rôle d’auditeur légal au sein de l’entreprise qui l’a nommé. Ses missions sont réalisées dans un cadre juridique bien défini et encadrées par une multitude de normes d’exercices professionnelles.
Sa mission première est de certifier les comptes de l’entreprise cliente. Cela consiste à certifier que les comptes du client reflètent une image sincère de sa situation financière et économique et que leur établissement respecte les normes et règles comptables.
Il peut aussi mener des missions de commissariat aux apports dans le cadre d’une fusion-acquisition de l’entreprise cliente, de commissariat à la transformation, de diligences directement liées à la mission de CAC, etc.
En sus de ces missions il peut aussi revêtir un rôle dans la prévention des difficultés. En effet il a obligation de prévenir le procureur de la république quand il rencontre au sein de l’entreprise auditée des situations pouvant mettre en péril la continuité de l’activité et la survie de l’entreprise. Il a, en outre, un rôle de prévention de fait délictueux dans la mesure où il a obligation de signaler au procureur toutes irrégularités, fraude, abus de biens sociaux ou tous autres faits délictueux.
.
Dans quelles situations est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un CAC est une obligation légale pour toute entreprise qui dépasse deux des trois seuils fixés par la loi :
- Un total bilan qui dépasse 4 million d’euros
- 8 million d’euros de chiffre d’affaire hors taxe
- Un effectif de plus de 50 salariés
.
Comment nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination se fait en assemblée général pour l’exercice suivante ou l’année suivant le dépassement des seuils pour un mandat de 6 ans.
Cette désignation peut aussi résulter d’une démarche volontaire des associés de la société, on parle dans ce cas de désignation volontaire, le mandat du CAC sera ici de 3 ans.
A noter que pour les associations et les fondations la nomination d’un CAC est obligatoire en fonction du statut juridique par exemple les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, émettant des obligations ou bénéficiant de dons ou de subvention supérieurs à 153 000 euros, etc.
.
Quelles différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
Le CAC comme l’expert-comptable sont des professionnels du chiffre, rompu à l’analyse des comptes comptables et à l’appréciation des éléments économiques et financiers d’une entreprise. Cependant il convient de savoir les distinguer sous deux niveaux :
- Niveau professionnel et légal : l’expert-comptable est nécessairement titulaire du diplôme d’expertise comptable (DEC) et est inscrit à l’ordre des experts comptables. Quant au CAC, il faut être sur la liste officiel des CAC. Pour ce fait, plusieurs cas de figures peuvent se présenter :
- Etre titulaire du DEC et avoir suivi 2 ans de stage auprès d’un CAC habilitéEtre titulaire d’un master 2 en Comptabilité contrôle de gestion, finance et avoir suivi un stage auprès d’un CAC habilité d’une durée de 3 ans
- Etre titulaire d’un master 2, avoir passé le CAFCAC (Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes) et avoir suivi un stage de 3 ans auprès d’un CAC habilité
- Rôles et missions : les missions qu’exercent le commissaire aux comptes entre dans un cadre légal. En effet, dans son rôle d’auditeur légal, il doit certifier de la conformité et de la sincérité des comptes alors que l’expert-comptable lui sera un partenaire proactif qui va accompagner l’entreprise dans diverses actions du quotidien allant de l’établissement ou la révision des comptes à l’établissement de la liasse fiscale, de fiches de paie, etc. Les missions sont donc différentes, on peut dire sans se tromper que le CAC contrôle en partie les comptes établis par l’expert-comptable et certifie ou pas que ceux-ci sont sincères et fiables et reflète une bonne image du patrimoine de l’entreprise.
.
Quelles différences entre un auditeur et un commissaire aux comptes ?
Il faut pour distinguer les 2 professions savoir faire la différence entre audit légal et audit contractuel (financier, qualité, informatique, etc.). L’audit légal (et donc la certification des comptes de l’entreprise) est le fait exclusif du CAC qui a la délégation légale pour mener cette mission. L’auditeur qu’il soit financier ou non n’est pas inscrit sur la liste des CAC à la CNCC. On peut observer que dans le cadre d’une mission d’audit, notamment pour les grands groupes le travail soit fait en amont par des auditeurs (junior, chef de mission) mais la signature valant certification est la prérogative du CAC légalement nommé.
.
En conclusion rôle et missions du cac
Le commissaire au compte est un professionnel des chiffres qui bénéficie d’une délégation de mission d’audit légal. Il a exclusivement la prérogative de certification des comptes ce qui le distingue de l’expert-comptable qui est plus un partenaire au quotidien. En outre il peut mener des missions d’audit contractuel à forte valeur ajouté pour l’entreprise cliente qui peut ainsi bénéficier de son expérience et de son expertise. Etant des partenaires privilégiés de l’entreprise, le CAC comme l’expert-comptable sont à choisir avec précaution dans la mesure où ils peuvent être de bon conseil dans la gestion et le pilotage de l’entreprise.
